Aides financières jeunes / étudiants - Modalités et conditions d'obtention de la Bourse d'étude sur critères sociauxRecommander le siteRecercher dans la fiche : Bourse sur critères sociaux
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Modalités et conditions de la Bourse d'étude sur critères sociauxLes bourses sur critères sociaux sont réservées aux étudiants de moins de 26 ans
Aux étudiants âgés de moins de 26 ans au 1er octobre de l'année universitaire de la première demande.
Cette limite d’âge peut être reculée en fonction du volontariat dans les armées ou du volontariat civil.
Pour une étudiante, la limite d’âge est reculée d’un an par enfant élevé.
Les étudiants boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d'une bourse.
Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés.
L'étudiant doit pouvoir justifier d'un baccalauréat ou d'une équivalence ou d'une dispense.
Les ressources prises en compte sont l'avis d'imposition de la famille ou du tuteur légal de l'étudiant auquel s'ajoutent.
Certaines situations en particulier pour les étudiants élevés par des grands parents, pour des étudiants dont les parents sont en situation de surendettement, de faillite, de dépôt de bilan et pour les étudiants dont les parents doivent faire face à des situations exceptionnelles comme une baisse des revenus à la suite de catastrophes naturelles ou en raison de la conjoncture économique notamment pour les professions agricoles.
Pour bénéficier de cette aide financière, l’étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre de la CEE, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.
Il doit par ailleurs suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Obligations de l'étudiant allocataire de la Bourse d'étude sur critères sociauxLes dossiers de demande de bourses se font du 15 janvier au 30 avril pour l'année universitaire suivante.
Chaque étudiant ne peut présenter qu'un seul dossier même s'il est candidat à l'entrée dans plusieurs établissements ou s'il sollicite plusieurs aides, quelle que soit l'académie.
La demande se fait par l'intermédiaire du Dossier social Etudiant qui permet de formuler jusqu'à 4 vœux
Avantages et inconvénients de la Bourse d'étude sur critères sociauxLe versement des bourses est mensuel mais entre septembre et janvier il est soumis aux aléas des opérations de rentrée et des opérations budgétaires de fin et de début d’année.
Bon à savoirCertains établissements proposent des bourses qui viennent en complément de la bourse nationale sur critères sociaux. Exemple, HEC, Sciences-Po.
AttentionCertains établissements d'enseignement ne sont pas habilités à accueillir des élèves boursiers au titre de l'Education nationale. C'est le cas :
- des étudiants en IFSI, en école d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé et kinésithérapie… dépendent du ministère de la Santé et de la Solidarité, ils doivent donc contacter leur Conseil régional ou leur établissement pour obtenir une bourse;
- les étudiants en ISAB, lycées agricoles, écoles vétérinaires… doivent s’adresser au ministère de l’Agriculture;
- les étudiants de l’ESAD, l’école des Chartes… doivent s’adresser à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de leur région.
Ils peuvent en revanche faire une demande de logement par le DSE.
Les écoles des Beaux-arts, qui relèvent du ministère de la Culture ; des écoles d'infirmières et de sages femmes, qui relèvent du ministère de la Santé ;
les prépas au concours d'avocat, etc