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sosdette sos problèmes d'argentSOS financement / SOS aide financière : Le Complément libre choix du mode de garde

Une prestation pour la garde des enfants de moins de 6 ans : Objectifs et présentation : Qu'est-ce que le complément de libre choix de garde ?

Le complément de libre choix de garde, concerne les parents qui font garder leurs enfants (de moins de 6 ans) par une assistante maternelle ou une garde à domicile

 

Contenu de la fiche : l’allocation parent isolé

complément de libre choix de gardeDescription

L’article 122 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ouvre le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) aux familles qui recourent à une structure expérimentale pour assurer la garde de leur(s) enfant(s) de moins de six ans.

Le complément de libre choix de garde comprend une prise en charge partielle de la rémunération de l'assistante maternelle qui varie en fonction de l’âge de l’enfant et de vos ressources, et une prise en charge totale (pour l’emploi d’une assistante maternelle) ou partielle (pour l’emploi d’une garde à domicile) des cotisations sociales, dans la limite d’un plafond.

Les montants sont calculés par enfant en cas d’emploi d’une assistante maternelle, par ménage en cas d’emploi d’une garde à domicile.

complément de libre choix de gardePublic concerné

complément de libre choix de gardeToute personne peut en bénéficier, si : 

  • elle fait garder un enfant de moins de 6 ans,
  • si elle emploie à domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant,
  • si elle emploie une assistante maternelle agréée par le département,
  • si elle perçoit un minimum de revenus de son activité professionnelle, et en cas de garde par une assistante maternelle, la rémunération que l'allocataire verse ne doit pas excéder : par enfant et par jour de garde, cinq fois la valeur du SMIC horaire (soit 8,27 EUR x 5 = 41,35 EUR depuis le 01 juillet 2006),  
  • et elle ne doit pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée. 

complément de libre choix de gardeMontant

complément de libre choix de gardeLe montant mensuel de la prise en charge de la rémunération pour un enfant de zéro à trois ans est de : 

  • 160,60€ au taux minimum,  
  • 267,69€ au taux médian,
  • 374,75€  au taux maximum.

Le montant mensuel de la prise en charge de la rémunération pour un enfant de trois à six ans est de : 

  • 80,30€ au taux minimum,  
  • 133,86€ au taux médian,
  • 187,39€ au taux maximum. 

complément de libre choix de gardeOrganisme responsable

CAF et MSA

complément de libre choix de gardeModalités et conditions

complément de libre choix de gardeSans condition de ressource pour :

  • l'allocataire qui poursuit des études (si elle vit en couple, ils doivent être tous les deux étudiants), 
  • si l'allocataire (ou son conjoint ou compagnon) bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique, s'il perçoit l'allocation de parent isolé ou le revenu minimum d'insertion, 
  • s'il est inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle (titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion, ou inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE, ou en formation rémunérée). 

complément de libre choix de gardePlafonds de ressources valable jusqu'au 30 juin 2007 

 

1ère tranche

2ème tranche

3e tranche

1 enfant

15 123€

33 606€

+ 33 606€

2 enfants

17 411€

38 692€

+38 692€

Par enfant supplémentaire 

    2 746€ 

    6 103€  

      6 103€  



complément de libre choix de gardeDurée et renouvellement

Elle est versée pendant les six mois suivant le congé de maternité, à condition d’avoir travaillé deux ans dans les deux ans précédant la naissance.

À partir du deuxième enfant, une aide d’un montant équivalent pourra être perçue jusqu’aux trois ans de l’enfant, à condition d’avoir travaillé pendant au moins deux ans dans les quatre ans précédant la deuxième naissance ou l’adoption et dans les cinq ans précédant la naissance ou d’un troisième enfant.

complément de libre choix de gardeBon à savoir

Le complément de libre choix d’activité remplace l’Allocation Parentale d’Education.
Contrairement à l’ancienne prestation, on peut en bénéficier dès le premier enfant.

Les familles passant par un prestataire de service pour faire garder leur enfant peuvent également bénéficier de cette aide.

 


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