SOS financement / SOS aide financière : Le complément familial
Qu'est-ce que le complément familial ? Le complément familial est une prestation sous conditions de ressources. Elle est versée aux familles ayant au moins 3 enfants à charge de plus de 3 ans.
Public concernéLe droit au complément familial est ouvert le 1er jour du mois au cours duquel le dernier enfant atteint son 3e anniversaire.
Si l’un d’eux est plus jeune, c’est l’allocation pour jeune enfant, seule, qui est attribuée.
MontantLe montant du complément familial au 1er janvier 2009 est de : Le montant est de 162,10 euros par mois depuis le 1er janvier 2009.
Les plafonds de ressources pour un couple ne disposant que d’un seul revenu sont de : Les plafonds de ressources pour une personne isolée ou un couple ayant deux salaires :Organisme responsableCAF et MSA
Modalités et conditions Si vous avez 3 enfants à charge de plus de 3 ans et que vos ressources ne dépassentpas un plafond fixé.
Les ressources à prendre en compte sont celles perçues l'année civile précédant la période de paiement
L'allocataire n'a pas de demande particulière à remplir s'il perçoit déjà des prestations familiales.
S'il ne reçoit aucune prestation familiale, il doit remplir une déclaration de situation au moyen du formulaire Cerfa n°11423*05.
Il doit l'adresser dûment complété et signé, avec les pièces justificatives demandées, à sa caisse.
Retour haut de pageObligations Les enfants doivent être âgés de moins de 21 ans.
S'ils perçoivent une rémunération, celle-ci ne peut pas excéder 55 % du SMIC mensuel (base de 169 h), soit 768,70€ (Montant au 1er juillet 2006).
Durée et renouvellementDès que vous avez moins de trois enfants à charge, le paiement s'interrompt.
Retour haut de pageAvantages et inconvénientsLes situations sont réexaminées chaque année au 1er juillet ou en cours d’année si un changement intervient.
Une allocation différentielle peut être versée à l'allocataire si ses ressources dépassent le plafond d'un montant inférieur à 1 767,24€ .
Bon à savoirA la naissance du nouvel enfant vous ne bénéficierez plus du complément familial mais uniquement de l'APJE jusqu'aux trois ans de cet enfant. Le passage de l'un à l'autre est automatique.
AttentionLe complément familial n'est pas cumulable avec l'APJE longue (pour enfant de plus de trois mois à trois ans), mais peut être cumulable avec l'APJE courte (pour une nouvelle grossesse)
