SOS financement / SOS aide financière : Factures impayées et dettes de téléphone
Le téléphone entre dans le cadre de l'élargissement des missions des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en cas d'impayésDepuis la création des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en 1990, se sont constitués des fonds d'aide aux impayés de téléphone ayant pour point commun de contribuer au maintien dans le logement dans des conditions décentes.
Chacun de ces dispositifs étaient resté organisé dans une logique qui leur était propre avec des règles financières distinctes.
Depuis 2005, date de fusion des fonds d'aides, toute personne se trouvant dans une situation financière délicate peut demander à bénéficier d'une aide financière exceptionnelle aux Fonds Solidarité Logement.
DescriptionLe Fonds de Solidarité pour le Logement, accorde des aides aux ménages en difficulté pour du service téléphonique. Le F.S.L ne peut intervenir qu'en dernier recours pour aider à résoudre les cas les plus difficiles. Il ne doit pas se substituer aux procédures et dispositifs existants.
Les dépenses prises en charge comprennent exclusivement l’abonnement au service téléphonique fixe, les communications nationales ou locales vers les abonnés au service fixe (y compris TVA) à l’exclusion des communications mettant en oeuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la communication et les consultations de minitel ou Internet.
Public concernéLes consommateurs ayant des impayés de téléphone entre 150 et 500 €
MontantL'aide ne peut être supérieure à 80% de la dette.
Le consommateur doit participer au paiement pour un minimum de 20%
Organisme responsableLe Fonds de Solidarité pour le Logement du Département.
Conseils pour le montage du dossier de demande d'aide Vos chances d’obtenir une aide financière efficace dépendent principalement de la politique de votre du conseil général en matière de solidarité d'énergie et de l’argent dont il dispose, ainsi que de la fréquence de vos demandes. Même si le travailleur social qui remplira votre dossier est persuadé que votre demande a peut de chance d'aboutir, faites quand même le nécessaire pour qu'il soit instruit et présenté.
Modalités et conditions Contributions au règlement des factures L'aide ne peut être supérieure à 80% de la dette.
Les personnes doivent participer au paiement pour un minimum de 20%
L'aide porte sur :
ObligationsDocuments à fournir pour le montage du dossierLes dépenses prises en charge comprennent exclusivement l’abonnement au service téléphonique fixe, les communications nationales ou locales vers les abonnés au service fixe (y compris TVA) à l’exclusion
des communications mettant en oeuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la communication et les consultations de minitel ou Internet.
L’aide du FSL peut intervenir sous forme de subvention et/ou de prêt.
Les demandes d'aide doivent comporter : la facture, une fiche diagnostic établie par le fournisseur et :
les justificatifs de ressources :vos charges :Conditions de ressourcesLes personnes dont les ressources mensuelles ne dépassent pas les plafonds suivants peuvent adresser leur demande au FSL sur un dossier de "saisine directe" (ces dossiers sont disponibles dans les CMS, et au siège du FSL).
Dépassement du plafond de ressources Les personnes en difficulté dont les ressources dépassent ces plafonds doivent s'adresser au service social dont elles dépendent, un travailleur social étudiera leur demande et instruira si nécessaire un dossier d'aide financière.
Fonds de solidarité pour le logement (FSL) En cas de dépôt d'un dossier, le Fonds de Solidarité en informe le fournisseur.
Le Fonds de Solidarité Logement a un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier pour statuer, un mois au cours duquel l’eau ne peut pas être coupée.
Lorsqu’une aide est attribuée par le FSL pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur doit proposer au consommateur des modalités pour le règlement du solde de la dette.
Durée et renouvellementUn délai d’au moins 24 mois est obligatoire entre deux prises en charge par le FSL d’un impayé d’eau pour un même foyer.
Avantages et inconvénientsLe paiement est effectué directement au fournisseur du service téléphonique.
Bon à savoirConseils pour le montage du dossier de demande d'aide Vos chances d’obtenir une aide financière efficace dépendent principalement de la politique de votre du conseil général en matière de solidarité d'énergie et de l’argent dont il dispose, ainsi que de la fréquence de vos demandes. Même si le travailleur social qui remplira votre dossier est persuadé que votre demande a peut de chance d'aboutir, faites quand même le nécessaire pour qu'il soit instruit et présenté.
AttentionLe fait de présenter un document falsifié aux fins d'obtenir une aide du fonds de solidarité pour le logement est puni par les
peines prévues à l'article 441-7 du Nouveau Code Pénal. Cet article dispose en effet :
"... est puni d'un an d'emprisonnement et de 80.000 euros d'amende le fait :
1.d'établir une attestation ou un certificat faisant état des faits matériellement inexacts ;
2. de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3. de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au patrimoine d'autrui".
