SOS financement / SOS aide financière : EDF - dettes d’électricité, factures impayées
Electricité : la nouvelle procédure en cas d'impayésDepuis janvier 2005, date de la mise en application d'un tarif social pour l'électricité, un nouveau décret, paru le 11 août 2005, réorganise "la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité".
En bref, voici son contenu:
DescriptionVous avez le droit au maintien d'une puissance minimale pendant quinze jours qui doit permettre au débiteur de déposer un dossier auprès du Fonds de solidarité (Dès le dépôt le Fonds informe le fournisseur d'électricité). Ce dépôt est très important pour le débiteur, car c'est à compter dudit dépôt au Fonds de solidarité que le débiteur consommateur bénéficie du maintien de la fourniture d'électricité
Un cumul est possible entre plusieurs énergies (exemple : électricité + gaz ou électricité + fioul…).
Public concernéAides aux ménages en difficulté pour le maintien des énergies (électricité, gaz, fioul, bois...).
MontantLe total des impayés (électricité + gaz + fioul + bois +…) devra être cependant compris
entre 150 et 500 €.
Organisme responsableLe Fonds de Solidarité pour le Logement du Département.
Modalités et conditions 
Procédure de recouvrement à EDF Gaz de France DistributionTrois possibilités Conditions d'attribution de l'aide financière Contributions au règlement des factures L'aide ne peut être supérieure à 80% de la dette.
Les personnes doivent participer au paiement pour un minimum de 20%
Documents à fournir pour le montage du dossierLes demandes d'aide doivent comporter : la facture, une fiche diagnostic établie par le fournisseur d'énergie, les justificatifs de ressources.
Conditions de ressources Les personnes dont les ressources mensuelles ne dépassent pas les plafonds suivants peuvent adresser leur demande au FSL sur un dossier de "saisine directe" (ces dossiers sont disponibles dans les CMS, et au siège du FSL).
Dépassement du plafond de ressources Les personnes en difficulté dont les ressources dépassent ces plafonds doivent s'adresser au service social dont elles dépendent, un travailleur social étudiera leur demande et instruira si nécessaire un dossier d'aide financière.
Obligations Obligations du fournisseur d'énergie Envoyer une lettre unique de relance (LUR) et effectuer plusieurs essais de contacts (EDF doit conserver une trace de ces essais. Tout manquement permet d'annuler les procédures).
Dépôt de dossier de demande d'aide Fonds de solidarité pour le logement (FSL) En cas de dépôt d'un dossier, le Fonds de Solidarité en informe le fournisseur (EDF).
Le Fonds de Solidarité Logement a un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier pour statuer, un mois au cours duquel l’électricité ne peut pas être coupée.
Lorsqu’une aide est attribuée par le FSL pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur doit proposer au consommateur des modalités pour le règlement du solde de la dette.
Durée et renouvellementUn délai d’au moins 24 mois est obligatoire entre deux prises en charge par le FSL d’un impayé d’eau
pour un même foyer.
Avantages et inconvénientsMaintien de l’énergieVous avez le droit au maintien d'une puissance minimale pendant quinze jours qui doit permettre au débiteur de déposer un dossier auprès du Fonds de solidarité (Dès le dépôt le Fonds informe le fournisseur d'électricité). Ce dépôt est très important pour le débiteur, car c'est à compter dudit dépôt au Fonds de solidarité que le débiteur consommateur bénéficie du maintien de la fourniture d'électricité
Bon à savoirEn cas de coupure En cas de menace ou de coupures d'énergie appeler l'association " Droit à l'Energie - Stop aux Coupures! " :
06 67 47 00 35
Pour le département de Dordogne (24) appeler le 06 87 56 14 39
département du Rhône (69) appeler le 06 26 03 39 09
Pour les départements de Seine Maritime (76) et l'Eure (27) appeler le 06 32 50 97 50
AttentionLe fait de présenter un document falsifié aux fins d'obtenir une aide du fonds de solidarité pour le logement est puni par les
peines prévues à l'article 441-7 du Nouveau Code Pénal. Cet article dispose en effet :
"... est puni d'un an d'emprisonnement et de 80.000 euros d'amende le fait :
1.d'établir une attestation ou un certificat faisant état des faits matériellement inexacts ;
2. de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3. de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au patrimoine d'autrui".
