Description
Loi du 18 décembre 2003 :
Art L.262-1 : Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles L.262-10 et L.262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L.262-2, qui est âgée de plus de 25 ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître, et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit dans les conditions prévues par la présente section, à un Revenu Minimum d'Insertion
Art L.262-2 : Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Son montant est fixé par décret et révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix
art L.262-13 : Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations de l'allocataire et doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actions d 'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article L.262-37
Condition d'âge de l'allocataire :
• 25 ans révolus lors du dépôt de la demande
Vous pouvez cependant, si vous êtes majeur, toucher le RMI en dessous de 25 ans, si :
• vous avez un ou des enfants à charge,
• vous attendez un enfant (à compter de la déclaration de grossesse).
À noter : les enfants placés à l'aide sociale à l'enfance sont considérés comme à charge si les parents continuent de recevoir des prestations familiales.
Conditions de situation
Sont exclus les personnes :
• effectuant un service national;
• en congé sabbatique;
• en congé sans solde, ou en disponibilité;
• en congé parental;
• en congé de présence parental.
Ainsi que les :
• étudiant;
• élève;
• stagiaire non rémunéré, sauf si sa formation entre dans le cadre du contrat d'insertion.
Sont admis (cas particuliers) :
• Les formations de courte durée en cohérence avec le projet d'insertion courte, conduisant à une insertion rapide, est en cohérence avec le projet d’insertion et la durée du contrat;
• Les étudiants si la formation est de courte durée et conduit à une insertion rapide (notion laissée à l'appréciation des commissions de validation).
• Les personnes en congé sabbatique ayant demandé à être réintégré, et qu'aucun poste n’a pu leur être offert.
• Les travailleurs indépendants, si ils sont :
- non salariés et non agricoles;
- imposés au titre de la micro entreprise ou de la déclaration d'imposition simplifiée.
• Les personnes non salariés des professions agricoles, si ils sont :
- soumis au régime de l'imposition au forfait des bénéfices agricoles, et que le montant du dernier bénéfice agricole forfaitaire n'excède pas 12 fois le montant du RMI de base pour une personne.
• Les saisonniers et intermittents, si ils ont :
- un revenu annuel inférieur à 12 fois le montant du RMI.
Les personnes en congé sans solde ou en disponibilité, si :
- ayant demandé à être réintégré, aucun poste n’a pu leur être offert.
Conditions de ressources
Le RMI est une allocation différentielle, calculées sur:
les trois mois qui précèdent la demande.
Sont pris en compte les revenus de l'allocataire, mais aussi ceux de son conjoint ou concubin et des personnes à sa charge.
Entrent en compte les revenus suivants :
• les indemnités journalières de Sécurité sociale pour maladie ou accident du travail ;
• les allocations de chômage ;
• les retraites, pensions et rentes ;
• les prestations familiales ;
• l’allocation aux adultes handicapés ;
• les revenus de biens mobiliers, immobiliers et de capitaux ;
• les revenus d’activité ou de stages, pour une valeur forfaitaire.
Ressources non prises en compte
Certaines prestations ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources :
• l’allocation d’éducation spéciale et ses compléments ;
• l’allocation pour jeune enfant ;
• l’allocation de rentrée scolaire ;
• - les primes de déménagement ;
• l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ainsi que sa majoration, et l’allocation de garde d’enfant à domicile ;
• les bourses d’études des enfants (sauf les bourses de l’enseignement supérieur) ;
• la majoration pour tierce personne et la prestation spécifique dépendance ;
• les prestations en nature ;
• l’indemnité complémentaire de remplacement ;
• l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail ;
• la prime de rééducation et le prêt d’honneur ;
• les aides de secours financiers versés par les organismes à vocation sociale (n’ayant pas un caractère régulier) et les aides affectées à des dépenses visant la réinsertion du bénéficiaire et de sa famille ;
• le capital décès ;
• l’allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Afrique du Nord ;
• l’aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
• l’allocation spécifique d’attente.
Obligations
L’attribution du RMI est soumise à des obligations :
- obligation de conclure et respecter un contrat d’insertion dans les trois mois qui suivent le début du versement de l’allocation >>> >>> ;
obligation de remplir tous les trois mois une « déclaration trimestrielle de ressources » afin de recalculer le montant de l’allocation;
- obligation de signaler tout changement de situation (professionnelle, familiale, etc.). |
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