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sosdette sos problèmes d'argentSOS aide financière/ travail et chômage : La prime exceptionnelle de retour à l’emploi


prime exceptionnelle de retour à l’emploiLa prime exceptionnelle de retour à l’emploi - Objectifs et présentation

prime exceptionnelle de retour à l’emploiQu'est-ce que la prime exceptionnelle de retour à l’emploi ?

Depuis le 1er octobre 2006, la prime exceptionnelle de retour à l’emploi n'est plus qu'attribuée qu'aux bénéficiaires de l'AAH sous certaines conditions.
Les titulaires du RMI, de l'API ou de l'ASS ont droit, depuis cette même date, à bénéficier de cette prime : si il débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de leur allocation

Contenu de la fiche : La prime exceptionnelle de retour à l’emploi

prime exceptionnelle de retour à l’emploiPrime exceptionnelle de retour à l’emploi: description

Initialement, la prime exceptionnelle de retour à l'emploi pouvait être attribuée aux bénéficiaires de l'AAH, du RMI, de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

  • Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 parue au JO n° 71 du 24 mars 2006 rectificatif paru au JO n° 78 du 31 mars 2006)
  • Décision du Conseil constitutionnel ° 2006-534 du 16 mars 2006 (partiellement conforme)

Dans le cadre de sa "bataille pour l'emploi", le Premier ministre s'est engagé à lever les obstacles à la reprise d'activité pour les bénéficiaires de minima sociaux. Pour atteindre cet objectif, ce texte emprunte deux voies. En premier lieu, il améliore les incitations financières à la reprise d'activité, en réformant un instrument ancien que sa complexité a rendu peu efficace : il s'agit des dispositifs de cumul entre salaire et minima sociaux ou "dispositif d'intéressement"

prime exceptionnelle de retour à l’emploiPublic concerné par la prime exceptionnelle de retour à l’emploi

prime exceptionnelle de retour à l’emploiPeuvent prétendre à bénéficier de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi :

• les personnes qui bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés doivent, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006 :
conclure un contrat de travail avec une entreprise privée, associations..., ou avec un établissement public. La durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois pendant 4 mois ;
ou créer ou reprendre une entreprise.

• Les bénéficiaires de l'ASS, du RMI ou de l'API doivent créer ou reprendre une entreprise au cours de la période de versement de l'allocation.

prime exceptionnelle de retour à l’emploiMontant

Le montant est de 1 000 euros
Cette aide n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Elle est incessible et insaisissable.

prime exceptionnelle de retour à l’emploiOrganisme responsable

La prime est versée par l'ASSEDIC s'il s'agit de l'ASS, caisse d'allocations familiales (ou caisse de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole) s'il s'agit de l'API ou du RMI.

prime exceptionnelle de retour à l’emploiDurée et renouvellement

L'aide ne peut être renouvelée qu'après un délai de 18 mois.

prime exceptionnelle de retour à l’emploiBon à savoir

Les organismes chargés du versement de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi vérifient les déclarations des personnes qui demandent à bénéficier de cette prime. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale (CAF, caisse de MSA...) et d'indemnisation du chômage (Assédic), qui sont tenus de les leurs communiquer. Les informations demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime

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