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sosdette sos problèmes d'argentSOS aide financière/ travail et chômage : Le crédit d’impôt "mobilité professionnelle"


crédit d’impôt "mobilité professionnelle"Le crédit d’impôt "mobilité professionnelle": Objectifs et présentation

crédit d’impôt "mobilité professionnelle"Qu'est-ce que le crédit d’impôt "mobilité professionnelle"

Mis en place afin de favoriser la mobilité professionnelle des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux ou contraintes de changer d'emploi à la suite d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un licenciement économique

Contenu de la fiche : Le crédit d’impôt "mobilité professionnelle"

crédit d’impôt "mobilité professionnelle"Le crédit d’impôt "mobilité professionnelle": Description

La loi de finances rectificative pour 2006 a relevé dans ses articles 73 et 74 les montants de deux crédits d'impôts favorables à la mobilité professionnelle.
Destinés à aider la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés perdant leur emploi à la suite d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un licenciement économique et la mobilité des jeunes qui s'orientent vers un emploi dans un secteur qui connaît des difficultés de recrutement.

crédit d’impôt "mobilité professionnelle"Public concerné par le crédit d’impôt "mobilité professionnelle"

crédit d’impôt "mobilité professionnelle"Pour avoir droit au crédit d'impôt, le bénéficiaire doit :

- être ou avoir été inscrit comme demandeur d'emploi ou être titulaire d'un minima social, pendant les douze mois précédant le début de l'activité reprise.

crédit d’impôt "mobilité professionnelle"Les minima sociaux concernés sont :

  • l'allocation d'insertion,
  • l'allocation veuvage,
  • l'allocation supplémentaire d'invalidité,
  • l'allocation de parent isolé (API),
  • l'allocation aux adultes handicapés,
  • l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse,
  • le revenu minimum d'insertion (RMI) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Peuvent également bénéficier de ce crédit d'impôt les personnes qui reprennent une activité consécutivement à un licenciement pour motif économique ou la mise en oeuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

crédit d’impôt "mobilité professionnelle"Montant du crédit d’impôt "mobilité professionnelle"

Le montant du crédit d'impôt dépend de la date à laquelle s'est achevée ou s'achèvera la période d'activité de 6 mois visée ci-dessus.

crédit d’impôt "mobilité professionnelle" Période d'activité de 6 mois s'achevant après le 31 décembre 2006


Lorsque la période d'activité de 6 mois s'achève après le 31 décembre 2006, le crédit d'impôt est égal à 2 000 €.

crédit d’impôt "mobilité professionnelle"Période d'activité de 6 mois achevée au plus tard le 31 décembre 2006


Dans ce cas, le crédit d'impôt est égal à 1 500 €.


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crédit d’impôt "mobilité professionnelle"Modalités et conditions d'attribution du crédit d’impôt "mobilité professionnelle"

crédit d’impôt "mobilité professionnelle"Les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt sont les suivantes :

  • être domicilié fiscalement en France (la reprise d'une activité à l'étranger n'ouvre pas droit à ce crédit d'impôt si l'habitation principale est également transférée à l'étranger) ;
  • emménager à plus de 200 kilomètres de son précédemment domicile ;
  •  reprendre ou avoir repris une activité salariée en CDD, CDI, CNE... entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, pendant une durée égale au moins à 6 mois.

crédit d’impôt "mobilité professionnelle"Un crédit d'impôt a été créé en faveur des jeunes de moins de 26 ans qui prennent certains emplois dans des secteurs d'activité connaissant des difficultés de recrutement comme le BTP, l'hôtellerie, l'agriculture...

  • L'activité salariée doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.
  • Elle doit être exercée au moins pendant 6 mois consécutifs et procurer un revenu compris entre 2 970 € et 12 060 €.
  • Les ressources du jeune doivent, en outre, ne pas dépasser un certain montant. Le crédit d'impôt est égal à 1 000 € si le salaire perçu pendant les 6 premiers mois d'activité est compris entre 2 970 € et 10 060 €.
  • Au-delà de 10 060 €, le crédit d'impôt est égal à 50% de la différence entre 12 060 € et le montant de ces revenus avec un minimum de 25 €.

crédit d’impôt "mobilité professionnelle"Obligations

Le bénéfice de ce crédit d'impôt reste subordonné à la condition que l'activité salariée reprise ait débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et soit exercée pendant au moins 6 mois consécutifs. Il est strictement réservé aux chômeurs de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes privées d'emploi à la suite d'un licenciement économique ou contraintes de changer d'activité dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui reprennent une activité salariée.


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crédit d’impôt "mobilité professionnelle"Durée et renouvellement

Le crédit d'impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

crédit d’impôt "mobilité professionnelle"Avantages et inconvénients

Un crédit d'impôt est plus avantageux qu'une simple réduction d'impôt dans la mesure où, si le montant de ce crédit d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dû par le contribuable, l'excédent lui est restitué par le Trésor Public.

Bon à savoir

Le crédit d'impôt peut être cumulé :

  • avec l'aide à la mobilité géographique du Fonds national de l'emploi, et avec l'ensemble des aides à la mobilité ;
  • avec la prime pour l'emploi ;
  • avec le crédit d'impôt en faveur des salariés de moins de 26 ans qui reprennent une activité dans l'un des métiers qui connaissent une difficulté de recrutement.



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