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sosdette sos problèmes d'argentSOS aide financière/ travail et chômage : Le congé de reclassement


congé de reclassementLe congé de reclassement : objectifs et présentation

Qu'est-ce que le congé de reclassement

Les entreprises ou établissements occupant un certain effectif de salariés doivent proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

Contenu de la fiche : Le congé de reclassement

congé de reclassementLe congé de reclassement: description

Les entreprises ou établissements occupant un certain effectif de salariés doivent proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
Le salarié peut ainsi bénéficier de prestations d'accompagnement et suivre des actions de formation ou faire valider les acquis de son expérience.
Le salarié qui accepte le congé de reclassement conserve son statut.
Le congé de reclassement est d'une durée comprise entre 4 et 9 mois.

congé de reclassementPublic concerné par le congé de reclassement

Salariés licenciés pour motif économique.

congé de reclassementMontant du congé de reclassement

Le salarié qui accepte le congé de reclassement conserve son statut et ses droits.
Lorsque la durée du congé excède le préavis, le salarié perçoit une rémunération mensuelle exonérée de cotisations de sécurité sociale, dont le montant est au moins égal à 65% de sa rémunération brute moyenne sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC. 

L'employeur doit remettre chaque mois un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération. 

congé de reclassementOrganisme responsable

Les actions réalisées dans le cadre du congé reclassement sont financées par l'employeur

congé de reclassementModalités et conditions d'attribution du congé de reclassement

Sont dans l'obligation de proposer un congé de reclassement les entreprises  :

  • d'au au moins 1000 salariés ;
  • appartenant à un groupe dont le siège social est situé en France, que l'effectif cumulé des entreprises appartenant à ce groupe est au moins égal à 1 000 salariés, que ces salariés soient situés en France ou à l'étranger.
  • qui emploient au moins 1 000 salariés dans les Etats membres de l'Union européenne  : Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Italie, Danemark, Pays-Bas, Irlande, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège, Royaume Uni, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Roumanie, Bulgarie et qui comportent au moins un établissement ou une entreprise employant au moins 150 salariés dans au moins deux de ces états.

congé de reclassementObligations

congé de reclassementL'employeur doit :

  • informer ses salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors de l'entretien préalable au licenciement ou à l'issue de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ;
  • proposer obligatoirement ce congé dans la lettre de licenciement.

Le salarié dispose de 8 jours pour accepter ou refuser la proposition. Le salarié s'engage à suivre les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les prestations de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi telles qu'elles ont été définies dans le document qu'il a signé. 

congé de reclassementObligations des salariés

Le salarié doit se présenter aux convocations qui lui seront adressées dans le cadre des actions de reclassement et mener une démarche active de recherche d'emploi.

congé de reclassementNon-respect par le salarié des obligations 

Sauf en cas de motif légitime, si le salarié ne respecte ses obligations, il est réputé avoir renoncé au bénéfice du congé. 

congé de reclassementEn cas de nouvelle embauche pendant le congé de reclassement 

Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé, il doit en informer son employeur avant son embauche.

congé de reclassementDurée et renouvellement

Celle-ci est fixée par l'employeur (entre 4 et 9 mois). Cependant la durée du congé ne peut être inférieure à  :

  • la durée des actions de formation ou de validation des acquis suivies par le salarié ;
  • à 4 mois sauf accord du salarié.
    Le congé de reclassement s'effectue pendant le préavis. Lorsque la durée du congé excède celle du préavis le terme en est reporté.
    La rupture du contrat de travail intervient alors à la fin du congé.

congé de reclassementAvantages et inconvénients

La rupture du contrat de travail intervient seulement à l'issu du congé.

Sont exclus de cette obligation les salariés des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. 

Le congé de reclassement s'applique à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté ou leur catégorie professionnelle. 

congé de reclassementBon à savoir

Les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement sont tenues de proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP), ou, dans certains bassins d'emploi, un contrat de transition professionnelle.

congé de reclassementAttention

Si l'employeur ne propose pas ce congé, le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes pour obtenir une indemnisation.



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