SOS aide financière/ travail et chômage : Le congé de conversion
Qu'est-ce que le congé de conversion Le congé de conversion, créé par la loi du 5 août 1985.
L’objectif est de faciliter, par des possibilités de formation, le reclassement du personnel d’entreprises moyennes ou
grandes, dont le licenciement économique ne peut être évité..
La convention de congé de conversion du Fonds national de l'emploi (FNE) permet aux entreprises signataires, d'obtenir une aide de l'État pour la mise en oeuvre d'un "programme de reclassement" destiné aux salariés en congé de conversion
Le congé de conversion: descriptionLe congé de conversion a pour but d'apporter aux salariés licenciés pour motif économique une aide financière et un appui pour permettre leur reclassement à l'extérieur de l'entreprise.
Il permet aux salariés de suivre un programme de reclassement établi par l'entreprise :
Public concerné par le congé de conversionLes salariés licenciés pour motif économique
Montant du de conversionPendant la période du congé de conversion le salarié perçoit une allocation mensuelle égale au minimum à 65 % du salaire brut antérieur (et à 85 % du SMIC) partiellement prise en charge par l'Etat.
Organisme responsablele Fond National de l'Emploi - FNE et l'entreprise
Modalités et conditions d'attribution du congé de conversionIl peut être mis en œuvre si :
Obligations Le salarié doit être volontaire pour en bénéficier (il n'y a aucun caractère obligatoire).
Le salarié dispose d’un délai de 15 jours de réflexion avant de donner son accord ou de refuser.
Durée et renouvellementLa durée du congé de conversion est comprise entre 4 dans la limite 10 mois non reconductible.
Avantages et inconvénientsLe congé de conversion n’entraîne pas la rupture du contrat de travail, mais sa suspension temporaire : la rupture du contrat est effectif qu'à la fin du congé de conversion.
L'entreprise n'est pas tenue de mettre en œuvre un congé de reclassement.
Bon à savoirLe licenciement n'intervient qu'au terme du congé oui si le salarié est reclassé.
Le salarié bénéficie
de tous les droits qui y sont attachés à un licenciement : indemnités de préavis et de licenciement
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