SOS aide financière/ travail et chômage : Le chômage partiel (chômage technique)
Qu'est-ce que le chômage partielLe chômage partiel permet aux entreprises, confrontées à des difficultés ou des circonstances exceptionnelles et passagères, d'avoir recours au chômage partiel, sans rompre les contrats de travail de ses salariés.
Les salariés, concernés par cette baisse du temps de travail, peuvent alors percevoir une indemnisation destinée à compenser la perte de salaire qui en résulte
Le chômage partiel (chômage technique) - DescriptionCe dispositif est destiné à compenser la perte de revenu occasionnée par la réduction du temps de travail en dessous de la durée légale de 35 heures.
Il ne peut être mis en place que si cette réduction de la durée du travail est liée directement à des difficultés économiques passagères ou de circonstances exceptionnelles.
Le recours à l’allocation de chômage partiel est de maximum 28 jours, au-delà les salariés peuvent prétendre à être indemnisé par l’Assedic.
Le chômage partiel (chômage technique) - Public concernéLes salariés des entreprises confrontées au chômage technique et subissant une perte de salaire du fait cette réduction du temps de travail
Sont exclus les salariés :
- qui perçoivent une rémunération d'appoint (salaire hebdomadaire habituel inférieur à 18 fois le SMIC),
- d'une entreprise affectée par un conflit du travail,
- chômeurs saisonniers, sauf s'ils apportent la preuve, au regard des deux années écoulées, du caractère exceptionnel de cette période de chômage;
- en arrêt de travail dû à la fermeture de l'établissement de plus de quatre semaines consécutives.
Le chômage partiel (chômage technique) - MontantL'indemnisation est versée pour chaque heure de travail perdue.
Pour les entreprises relevant de l'accord du 21 février 1968, le montant de l'allocation est égal à 50 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 4,42 € par heure.
Ce montant inclut l’allocation spécifique de chômage partiel. Le complément doit être pris en charge par l'employeur.
Le chômage partiel (chômage technique) - Organisme responsableL'entreprise du salarié et l’État
Le chômage partiel (chômage technique) - Modalités et conditions Afin d'obtenir le remboursement par l'État de l'allocation de chômage partiel, l'entreprise doit préalablement :
- consulter les représentants du personnel ;
- adresser une demande d'indemnisation à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Le chômage partiel (chômage technique) - Durée et renouvellementEn cas de suspension totale d'activité, le régime décrit ci-dessus s'applique pendant une durée maximum de 28 premiers jours.
Au-delà, si le chômage technique se prolonge, les salariés peuvent être admis au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi pour une durée maximum de 6 mois.
Le chômage partiel (chômage technique) - Bon à savoirLorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de 4 semaines, les salariés dont le contrat de travail est suspendu peuvent être admis au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi versée par l'Assédic ; on parle alors de « chômage partiel total ».
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