SOS aide financière/ travail et chômage : L'allocation chômage du salarié démissionnaire
Qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressiveLes entreprises procédant à des licenciements économiques peuvent conclure avec l'Etat des conventions permettant de faciliter le reclassement des personnes licenciées.
La convention d'allocation temporaire dégressive (ATD) permet le versement, aux salariés licenciés et reclassés dans un emploi moins bien rémunéré, d'une allocation destinée à compenser cette différence de rémunération.
L'allocation temporaire dégressive "ATD" - DescriptionLes entreprises procédant à des licenciements économiques peuvent conclure avec l'Etat des conventions permettant de faciliter le reclassement des personnes licenciées. Parmi ces conventions, la convention d'allocation temporaire dégressive (ATD) permet le versement, aux salariés licenciés et reclassés dans un emploi moins bien rémunéré, d'une allocation destinée à compenser cette différence de rémunération. Elle fait l'objet d'un versement en une, deux ou trois fractions.
Les entreprises non assujetties à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi peuvent néanmoins décider d'une mise en place de mesures d'accompagnement, et notamment conclure une convention d'allocation temporaire dégressive.
L'allocation temporaire dégressive "ATD" - Public concerné par l'ATDL'allocation temporaire dégressive concerne les salariés des entreprises : • procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique
• ayant au moins 50 salariés et dont le nombre de licenciement est au moins égal à 10.
L'allocation temporaire dégressive "ATD" - Montant et versement de l'allocation Le montant de l'allocation est évalué au moment de la réembauche.
C'est le différentiel existant entre le salaire moyen net perçu au cours des 12 derniers mois précédent le licenciement et le salaire net du nouvel emploi.
Ne sont pas pris en compte dans le différentiel :
• les primes,
• les heures supplémentaires,
• les indemnités..
Versement de l'allocationLe premier versement est effectué par tranche de 6 mois révolus pendant toute la durée du contrat de convention.
En cas de rupture du contrat de travail le versement de l'allocation se fait sur la base de la durée réelle du contrat effectué.
L'allocation temporaire dégressive "ATD" - Organisme responsableLe financement de l'allocation temporaire dégressive est à la charge de l'entreprise et de l'Etat.
L'allocation temporaire dégressive "ATD" - Modalités et conditions Conditions pour pouvoir bénéficier de l'ATD : • avoir fait l'objet d'un licenciement économique;
• adhérer à la convention signée entre l'Etat et l'entreprise (bulletin d'adhésion remis par l'employeur);
• se reclasser dans un délais d'un an à compter de la notification du licenciement ou de l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé;
• avoir adhéré à la convention de l'ATD 3 mois maximum après s'être reclassé
• percevoir au titre de son nouvel emploi une rémunération inférieure à celle perçue à l'emploi précédent.
Obligations Le reclassement doit se faire dans un établissement différente de l'entreprise d'origine et n'appartenant pas au même groupe; il peut également se faire auprès d'un particulier employeur ou en tant qu'agent contractuel recruté à durée indéterminée ou à durée déterminée (plus de 6 mois au minimum) dans l'une des 3 fonctions publiques (Etat, Hospitalière, Territoriale) ou dans un établissement public administratif qui leur est rattaché.
Le reclassement en contrat à durée déterminée ou de travail temporaire sans indication de durée n'ouvre pas de droit à bénéficier de l'allocation temporaire dégressive.
Le reclassement peut se faire dans un pays hors hexagone dans les conditions près citées.
Durée et renouvellementLa durée maximum des versements est de deux ans (sauf indication stipulée par convention).
L'ATD est versée de 1 à 3 mensualités en fonction de la durée de prise en charge.
Avantages et inconvénientsPour le salarié, aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour bénéficier de l'allocation temporaire dégressive.
L'allocation est soumise à CSG et CRDS. Elle est également imposable.
Bon à savoirLe reclassement peut se faire en CDI, CDD, travail temporaire de six mois ou plus. Dans les deux derniers cas, l'indication de durée est obligatoire pour ouvrir droit à l'allocation.
AttentionLe versement de l'ATD peut être cumulé avec l'indemnité différentielle de reclassement mise en place dans le cadre de la CRP et avec l'allocation versée par l'assurance chômage au titre d'une activité réduite.
En revanche, elle n'est pas cumulable avec l'ACCRE
