SOS aide financière/ travail et chômage : L'allocation chômage du salarié démissionnaire
En principe, la démission ou le départ volontaire d'un salarié, n'ouvre pas de droit au chômage.
Toutefois le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :
- en cas de démission considérée comme légitime par les Assédic,
- ou lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage.
Cas échéant, le salarié démissionnaire peut toucher :
- l’indemnité compensatrice de congés payés,
- l’indemnité compensatrice de préavis
- le versement de primes prévues par la convention collective ou l’accord d’entreprise.
Le salarié qui démissionne a t'il droit aux allocations chômage ?
Un salarié démissionnaire n’a en principe pas droit aux allocations de chômage, sauf si cette démission est considérée comme légitime.
Si sa démission n’a pas été jugée légitime, il peut demander un réexamen de sa situation après 4 mois de chômage révolus (121 jours). A condition de :
-
faire la preuve de sa recherche active d’emploi, l’Assedic pourra décider de l’indemniser à compter du cinquième mois de chômage.
Démissions considérées comme légitimes
Contenu de la fiche
- Allocations chômage du
salarié démissionnaire>>> >>>
- Démissions considérées comme légitimes >>> >>>
- Démission pour changement de résidence >>> >>>
- Démission dans le cadre de certains contrats de travail >>> >>>
- Démission pour non-paiement de salaires ou actes délictueux >>> >>>
- Démission en période d’essai ou signature d’un CDI >>> >>>
- Démission pour cause de reprise ou de création d'entreprise >>> >>>
Démission pour changement de résidence
- Les salariés de moins de 18 ans dans l'obligation de suivre leurs ascendants ou toute autre personne qui exerce l’autorité parentale,
- Les salarié dans l'obligation de suivre leur conjoint ci celui-ci est muté ou a trouvé un nouvel emploi entraînant un changement de résidence,
- Les salariés victimes de violences conjugales, sous réserve d'avoir porté plainte,
- Pour des raisons de mariage ou de pacs entraînant un changement de résidence de l’intéressé.
Démission dans le cadre de certains contrats de travail
- Rupture d’un contrat emploi-solidarité, d’un contrat d’insertion ou d’un contrat emploi-jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une formation.
- Rupture d’un contrat initiative emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’un contrat d’avenir ou d’un contrat-insertion revenu minimum d’activité (Cirma) pour exercer un CDD d’au moins six mois, un CDI, ou pour suivre une formation.
Démission pour non-paiement de salaires ou actes délictueux
- Si le fait intervient à la suite du non-paiement des salaires ou de coups, harcèlement sexuel, menaces … sur le lieu de travail et sous réserve d'avoir porté plainte.
Démission en période d’essai ou signature d’un CDI
- Lla démission survient au cours ou au terme d’une période d’essai dans un emploi consécutif à un licenciement ou à la fin d'un CDD.
- Si le salarié a démissionné pour prendre un CDI auquel son employeur met fin au cours ou au terme de la période d’essai.
Démission pour cause de reprise ou de création d'entreprise
Afin d'effectuer les formalités requises à la création ou à la reprise d'une entreprise : immatriculation, déclaration, etc.
En cas d'échec du projet dans les 36 mois de la création ou de la reprise de l'entreprise, l'intéressé pourra alors s'inscrire comme demandeur d'emploi et faire valoir ses droits aux allocations d'assurance chômage.
