SOS financement / SOS aide financière/ Travail et chômage

Description

Rappel du cadre légal

Art L.262-1 : Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles L.262-10 et L.262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L.262-2, qui est âgée de plus de 25 ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître, et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit dans les conditions prévues par la présente section, à un Revenu Minimum d'Insertion
Art L.262-2 : Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Son montant est fixé par décret et révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix
art L.262-13 : Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations de l'allocataire et doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actions d'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article L.262-37

Public concerné

Il faut :
• résider en France,
• être âgée de plus de 25 ans sauf si cette personne attend un enfant ou a déjà un enfant à charge,
• avoir des ressources inférieure au montant du RM (Le RMI est une allocation différentielle).

Montant

L e Montant
• Il est fixé au niveau national;
• Il est réévalué une fois par an, le 1er janvier;
• Il dépend de la composition du foyer : sont inclus dans le calcul du montant les moins de 25 ans, non chargés de famille, à la charge continue et réelle du bénéficiaire (les 16-25 dont les ressources sont inférieures à la majoration du RMI qu'il procure).

Si le montant du RMI est inférieur à 6 €, il n'est pas versé

Organisme responsable

C'est le Conseil Général qui décide l'admission des allocataires, qui veille à son versement, et qui met en place les actions d'insertion.

Cependant l'allocation est versée selon le cas, par la CAF ou la MSA en accord avec le Département.

Modalités et conditions

Conditions de ressources :

Elles doivent être inférieures au montant du RMI.

Conditions d'âge :

Plus de 25 ans sauf si cette personne attend un enfant ou a déjà un enfant à charge.

Conditions de statut :

Il ne faut pas être étudiant ou élève.

Conditions de résidence :

Il faut avoir une adresse (sans adresse, il faut se faire domicilier auprès d'un organisme agréé par le Conseil Général).

Conditions de nationalité :

Il faut être français et résider en France ou être de nationalité étrangère et posséder des titres de séjours spécifiques.
Les ressortissants de la CEE doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour.

Où demander le RMI ?

• CAF
• MSA (pour ceux qui relèvent du secteur agricole)
• CCAS (centres communaux d'action sociale)
• une associations agréées par le Conseil général en cas de non présence des organismes ci-dessus près du lieu de résidence.

Le RMI permet d'avoir droit (droit dits connexes) aussi à :

L'allocation logement :

Vous avez droit à l’allocation logement (AL ou APL)
• Versée si le bénéficiaire est locataire, ou s'il rembourse un emprunt pour l'accession à la propriété ou pour l'amélioration de son logement.

L'exonération de la taxe d'habitation

Vous êtes automatiquement exonéré de la taxe d’habitation (Il suffit de présenter une attestation de versement du RMI auprès de votre Centre
des Impôts).

A la CMU :

• La Couverture maladie universelle (CMU) qui permet à l'ensemble des membres du foyer d'accéder gratuitement aux soins sans avoir à faire l'avance des frais.
En tant qu’allocataire du RMI, vous avez droit, pour vous et votre famille, à la Couverture Maladie Universelle (dossier est à retirer auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie ou de la MSA).

L'accès à des actions d'insertion :

•Atelier, stages, etc. ...

Gratuité des transports

• Conditions variables selon les communes (dans l'Ile de France les transports sont totalement gratuits, sans conditions de nombre, de lieu ou de but).

Obligations

Les obligations liées au RMI :

• obligation de signer un contrat d'insertion dans les trois mois suivant la mise en paiement de l'allocation de RMI >>> >>>;
• les ayants droits (conjoint, enfants) doivent élaborer leur propre contrat d'insertion (conditions d'âge)
• obligation de renvoyer une déclaration trimestrielle de ressources pour permettre de calculer le montant de l'allocation.

Durée et renouvellement

L'allocation est accordée pour une durée de trois mois renouvelable.

Bon à savoir

Le RMI peut aussi vous donner droit à la CMU complémentaire qui fonctionne comme une mutuelle et complète à 100% le remboursement de certains frais de santé.

Attention

Les dépassements sur honoraires ou sur les prestations médicales (analyses, soins dentaires, etc. ..., sont à la charge de l'allocataire.