Le solde bancaire insaisissable (SBI) - SOS droit

Saisie de compte bancaire et solde bancaire insaisissable (SBI)

« - Lorsqu'un compte a fait l'objet d'une saisie, son titulaire peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande, d'une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d'insertion pour un allocataire.
« La demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la saisie.
« En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte.
« En cas de pluralité de titulaires d'un compte, le ou les co-titulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande.
« Il ne peut être présentée qu'une seule demande pour une même saisie.
« Une autre demande peut être formée en cas de nouvelle saisie à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la précédente demande. » - Art. 46

La mise à disposition du solde bancaire insaisissable n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande en remplissant un formulaire spécifique dans les 15 jours suivant la saisie du compte

« - La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la justice. Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur. Il peut également être mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.
« Une copie de la demande est adressée par le tiers saisi au créancier saisissant. »Art. 46-1.

Le solde bancaire insaisissable octroyé pour une urgence viendra en déduction des sommes qui seront mises à votre disposition ultérieurement.

« - Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45 et 46 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles 47 et 47-1, soit obtenu par celui-ci en application de l'article 43. »
« - Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant dont le versement pourrait être demandé ultérieurement en application de l'article 46. » Art. 47-3.

Des sanctions civiles et pénales sont prévues en cas d’abus

« - Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le titulaire du compte qui se ferait remettre, dans le mois suivant la saisie, un montant supérieur à celui qui peut être mis à sa disposition en application des articles qui précèdent peut être condamné, à la demande du créancier, à restituer les sommes indûment perçues et à des dommages et intérêts. »Art. 47-4