La demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la saisie >>> >>>
Pour pouvoir bénéficier de cette protection, vous devez en faire la demande à votre banque en lui adressant une lettre recommandée dès la réception de l'avis de saisie
La demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la saisie en utilisant le
formulaire joint aux actes délivrés au débiteur lors de la saisie ou mis à sa disposition
par le tiers saisi. En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée
que sur un seul compte. En cas de pluralité de titulaires d'un compte, le ou les cotitulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande pour une même saisie.
(J.O. Numéro 214 du 13 Septembre 2002 page 15134) Arrêté du 11 septembre 2002 fixant le modèle du formulaire de demande de mise à disposition de sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi, pris en application de l'article 46-1 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution - NOR : JUSC0220292A
Les demandes de mise à disposition de sommes à caractère alimentaire formulées en application de l'article 46 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution seront présentées selon le modèle reproduit en annexe.
Demande de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire en cas de saisie de compte bancaire
Je soussigné(e) :
Nom :.................... Prénom :....................
Domicile :.................... ,
reconnais avoir été informé(e) que :
- je peux obtenir immédiatement, et en une seule fois, une somme qu'il m'appartient de fixer mais qui ne peut dépasser ni le montant du revenu minimum d'insertion prévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour de la réception de ma demande ;
- sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l'établissement qui tient mon compte dans les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l'objet ;
- le retrait de la somme peut entraîner le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédit, effectués avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante ; ce rejet peut entraîner des frais, des pénalités, voire une interdiction d'émettre des chèques ;
- je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que je demande aujourd'hui sera déduite de ces montants ;
- en cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte ;
- une seule demande peut être présentée quel que soit le nombre de titulaires du compte ;
- en cas de nouvelle saisie, je pourrai formuler une nouvelle demande si un délai d'un mois s'est écoulé depuis ma précédente demande de mise à disposition ;
- toute fraude peut entraîner des poursuites civiles et pénales.
J'atteste sur l'honneur n'avoir pas formulé de demande similaire sur un autre compte.
En conséquence, je demande le retrait, ou la mise à disposition (*), sur mon compte no.................... ouvert auprès de.................... ,
de la somme de :.................... Euros
Fait le ....................
(*) Rayer la mention inutile.
A compléter par l'établissement teneur de compte :
Montant au crédit du compte ci-dessus désigné au jour de la demande :.................... Euros
Montant remis ou mis à disposition du titulaire du compte :.................... Euros
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