SOS droit /Code monétaire

Infractions relatives à la monnaie

Dernière mise à jour :17 novembre 2008

Contenu de la fiche

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Public concerné >>> >>>
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Durée et renouvellement >>> >>>
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Article L162-1

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 19, art. 20 Journal Officiel du 7 mai 2005)
La contrefaçon et la falsification des monnaies et des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies et de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-15 du code pénal.

Article L162-2

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 19 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 36 II b finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaits ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.
La Banque de France et la Monnaie de Paris sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.