SOS droit / chèque

Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal

Dernière mise à jour :17 novembre 2008

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Article R131-33

(Décret nº 2006-1115 du 5 septembre 2006 art. 3 Journal Officiel du 7 septembre 2006)
   Lorsque l'interdiction prévue par l'article L. 163-6 a été prononcée, le ministère public notifie sans délai la décision exécutoire à la Banque de France qui en accuse réception. Cette notification comporte les renseignements suivants :
   1º La référence du parquet ;
   2º L'état civil complet du condamné, sa dernière adresse connue et, le cas échéant, le nom d'usage ;
   3º L'indication de la juridiction qui a prononcé l'interdiction et la date de la décision ;
   4º La durée de la mesure, sa date de prise d'effet ainsi que sa date d'expiration.