SOS droit / code cosommation

Crédit à la consommation - Procédure

Dernière mise à jour :17 novembre 2008

Contenu de la fiche

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Description >>> >>>
Public concerné >>> >>>
Montant >>> >>>
Organisme responsable >>> >>>
Modalités - Conditions >>> >>>
Obligations >>> >>>
Durée et renouvellement >>> >>>
Avantages - Inconvénients >>> >>>
Bon à savoir >>> >>>
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Article L311-37

(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 27 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995)
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 II 1º, 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.