SOS droit / aide sociale

Politique familiale

Dernière mise à jour :17 novembre 2008

Contenu de la fiche

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Public concerné >>> >>>
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Durée et renouvellement >>> >>>
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Article L112-1

(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 26 Journal Officiel du 6 mars 2007)
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l'évolution d'indicateurs figurant sur une liste établie par décret afin d'évaluer les résultats de la politique familiale.
Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à l'article 44 (b) de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.

Article L112-2

   Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment :
   1º Des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-1 du code rural ;
   2º Des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants mentionnées au titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
   3º Des réductions ou exonérations fiscales dans les conditions prévues par le code général des impôts ;
   4º Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les conditions prévues par décret ;
   5º Des allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code de l'éducation ou des réductions sur les frais de scolarité dans des conditions fixées par décret ;
   6º Des prestations spéciales aux magistrats, fonctionnaires, militaires et agents publics ;
   7º Des allocations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent code.

Article L112-3

(inséré par Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 1 I Journal Officiel du 6 mars 2007)
La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.

Article L112-4

(inséré par Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 1 I Journal Officiel du 6 mars 2007)
L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.