SOS Droit de la famille : Lutte contre la fraude aux organismes d'aide sociale Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.
Les sanctions sont bien sur adaptées à la gravité de la fraude. Elles sont aussi adaptées au dossier du contrevenant. Le dernier échelon est la poursuite pénale. Avant ce cas extrême, il s’agit tout d’abord, d’avertir l’usager qu’une fraude est détectée mais que sa situation familiale ou financière ne permet pas d’infliger une amende.
La fraude caractérisée représante 6.314 cas.Lire la suite :
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