Modalités d'admission à l'aide médicale de l'Etat (A.M.E.)
Trois conditions pour bénéficier de l'aide médicale de l'État
Vous devez remplir trois conditions pour bénéficier de l’Aide médicale de l’État (A.M.E.) :
- justifier de votre identité, résider en France de façon stable depuis plus de trois mois,
- être en situation irrégulière,
- avoir des ressources inférieures à un plafond fixé selon la composition de votre foyer.
La demande d'aide médicale de l'Etat peut être déposée auprès :
- D'un organisme d'assurance maladie ;
- D'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé ;
- Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;
- Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département.
L'organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'Etat.
Les personnes qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.
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