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sosdette sos problèmes d'argentSOS droit / aide sociale - Admission à l'aide médicale de l'Etat (A.M.E.)

sos droit: Modalités d'admission à l'aide médicale de l'Etat

Modalités d'admission à l'aide médicale de l'Etat (A.M.E.)

Trois conditions pour bénéficier de l'aide médicale de l'État

trois conditions pour bénéficier de l’Aide médicale de l’État (A.M.E.)Vous devez remplir trois conditions pour bénéficier de l’Aide médicale de l’État (A.M.E.) :

  • justifier de votre identité, résider en France de façon stable depuis plus de trois mois,
  • être en situation irrégulière,
  • avoir des ressources inférieures à un plafond fixé selon la composition de votre foyer.

ou déposer une demende d'aide médicaleLa demande d'aide médicale de l'Etat peut être déposée auprès :

  • D'un organisme d'assurance maladie ;
  • D'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé ;
  • Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;
  • Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département.

L'organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'Etat.

Les personnes qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.

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