SOS Droit de la famille : l'Aide Sociale au logement des personnes handicapées dans un établissement

L’aide à l'hebergement dans un établissement

Conditions d'attributions de l'aide à l'herbergement

Avoir un taux de handicap reconnu supérieur ou égal à 80 % et être orienté par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) soit vers un foyer occupationnel ou un foyer d'accueil médicalisé, soit vers un établissement et service d'aide par le travail ou une entreprise adaptée avec hébergement ;

disposer de ressources (y compris revenus de capitaux) ne permettant pas
de financer les frais de séjour en établissement ;
l’établissement doit être habilité par le Président du Conseil général à
recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Dépôt d'une demande d'aide à l'hergement

La demande doit être déposée auprès du Centre communal d'action
sociale (CCAS) de la Mairie du lieu de résidence.

Montant de l'aide

Prise en charge des frais de séjour.

Participation financière du bénéficiaire

En foyer occupationnel ou en foyer d'accueil médicalisé :

de 90 % de ses ressources ;
et 100 % de l’aide au logement ;
le minimum devant être laissé à la personne handicapée est
de 30 % du montant mensuel de l’Allocation pour Adulte Handicapé
(AAH) (soit 195,78 € / mois au 1/01/09)

En structure d’accueil de jour :

de 2/3 du montant du forfait hospitalier (soit 10,66 € / jour au 1/01/09)