Les conditions d'informations préalables du crédit en Angleterre
Les Informations portant sur l’offre du contrat de crédit
Pas de mentions obligatoires.
Les Fichiers des banques
Il existe nombreux fichiers publiques et privés : jugements
de tribunaux, faillite, l’historique des crédits et des comptes, ...
L'intermédiaire bancaire
Les intermédiaires doivent détenir une licence délivrée pour 5 ans par l’Office of Fair Trading.
L’offre de contrat de crédit
Le délai de réflexion et durée de validité de l'offre de crédit
L'établissement est libre de
limiter son offre dans le temps.
Conditions de fixation du taux de l’usure
Aucune fixation légale.
Mode de calcul du taux effectif et son contenu
La directive 87/102/CEE a été modifiée et complétée par les directives de 1990 et 1998 sur le crédit à la consommation qui ont introduit une formule mathématique unique pour calculer le taux annuel effectif global (TAEG).
Les garanties
L'utilisation des instruments cambiaires (lettre de change, billet à ordre, chèque) est interdite.
Les conditions de validité du contrat de crédit
Les mentions obligatoires du crédit
Mentions obligatoires relatives au coût et aux modalités du crédit doivent figurer dans le contrat.
Signatures et mentions manuscrites
Le contrat doit être signé par le prêteur et l’emprunteur ou ses représentants.
Les conditions de validité d’un contrat de crédit
Mentions obligatoires relatives au coût et aux modalités du crédit doivent figurer dans le contrat.
Le délai de renonciation ou rétractation
Variable selon le contrat.
Le remboursement anticipé du crédit
l’emprunteur peut rembourser son crédit à tout moment, suivant un préavis stipulé dans le contrat.
Les conditions de modification du contrat de crédit
Possible si accord écrit des deux parties.
Les conditions d'information et de modification pendant la durée du crédit
Les informations pendant la durée du crédit
Relevé de compte.
La modification du taux des crédits à taux variable
Possible si accord écrit des deux parties.
La gestion des difficultés passagères
Selon l’article 129 de la Loi, le tribunal peut prononcer une mesure d’étalement des échéances.
La gestion des difficultés graves
Recours juridique possible avec l’accord de l’organisme prêteur. |