Les conditions d'informations préalables du crédit en Belgique
Les Informations portant sur l’offre du contrat de crédit
L’emprunteur doit expressément faire une demande écrite de crédit.
L’offre soumise, éditée en deux exemplaires, est maintenue pendant 15 jours. Elle doit porter toutes les mentions légales. Ces mentions seront reprise sur le contrat en cas d’accord : organisme prêteur, durée du crédit, mensualités, taux …
Les Fichiers des banques
Il existe en Belgique 3 fichiers de défauts de paiements :
• le fichier tenu par la Banque Nationale de Belgique
• le fichier de l’Union Professionnelle du Crédit
• le fichier tenu par les assureurs-crédit
La consultation de ces fichiers est obligatoire pour l’établissement de crédit.
Les banques dont le siège social est situé en Belgique n'ont théoriquement pas accès aux fichiers de la Banque de France.
L'intermédiaire bancaire
Deux types d’intermédiaires (IOB) :
• ceux de l’établissement de crédit qui agissent uniquement pour celui-ci
• les courtiers qui sont indépendante.
En Belgique, il est interdit de réclamer une commission pour l’obtention d’un crédit à l’emprunteur. Celle-ci est prélevée sur le compte bancaire de l'emprunteur par l'établissement de crédit.
L’offre de contrac de crédit en Belgique
Le délai de réflexion et durée de validité de l'offre de crédit en Belgique
15 jours.
Conditions de fixation du taux de l’usure du crédit
Indépendamment des variations du marché, les grilles des TAEG maxima sont Fixés par arrêté royal du 4/08/92, suivant le type de crédit accordé, le montant ainsi que la durée de remboursement.
Mode de calcul du taux effectif et son contenu
La directive 87/102/CEE a été modifiée et complétée par les directives de 1990 et 1998 sur le crédit à la consommation qui ont introduit une formule mathématique unique pour calculer le taux annuel effectif global (TAEG).
Les garanties
L'utilisation des
instruments
cambiaires (lettre de change, billet à ordre, chèque) est interdite.
Les conditions de validité du contrat de crédit en Belgique
Les mentions obligatoires
Les mentions légales doivent être identiques à celles de l’offre.
Signatures et mentions manuscrites
Signature et mention manuscrite du consommateur portant sur le montant.
Les conditions de validité d’un contrat
Signature du contrat et expiration du délai légale de renonciation.
Le délai de renonciation ou rétractation
Par lettre recomandée, selon la Loi Claes de 1991, et dans les 7 jours qui suivent la signature du contrat.
Le remboursement anticipé
Demande de remboursement anticipé par lettre recomandée avec un préavis.
Les conditions de modification du contrat
Possible si accord écrit des deux parties.
Les conditions d'information et de modification pendant la durée du crédit en Belgique
Les informations pendant la durée du crédit
Relevé de compte
La modification du taux des crédits à taux variable
Possible si accord écrit des deux parties.
La gestion des difficultés passagères
Délai de grâce à l’emprunteur facilités de
paiement sont accordés.
La gestion des difficultés graves
Possibilité de médiation entre emprunteur et créancier, en cas de difficultés graves. Les solutions doivent tendre à préserver l’intérêt des deux parties. |
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