Les conditions d'informations préalables du crédit en Allemagne
Les Informations portant sur l’offre du contrat de crédit
Pas de mentions obligatoires.
Les Fichiers des banques
Il existe deux fichiers :
• un fichier positif, enregistrant toutes les obligations financières : la Schufa - sa consultation n’est pas obligatoire, mais tous les organismes le consultent.
• un autre fichier : Experien également positif.
Les banques dont le siège social est situé en Allemagne n'ont théoriquement pas accès aux fichers de la Banque deFrance.
L'intermédiaire bancaire
Il existe des intermédiaires (IOB) indépendants.
Toutes interventions sont soumises à une obligation de contrat.
La
commission n’est éxigible que si le client otient le crédit. Elle doit être fixée à l’avance en distinguant la commission pour l'obtention du crédit et les frais.
L’offre de contrat de crédit en Allemagne
Le délai de réflexion et durée de validité de l'offre
L'établissement est libre de limiter son offre dans le temps.
Conditions de fixation du taux de l’usure
En vertu d’une jurisprudence, il y a usure lorsque le taux d’intérêt spécifié sur le contrat est le double des taux moyens ou supérieur de 12% au taux d’intérêt habituel du marché.
Mode de calcul du taux effectif et son contenu du crédit en Allemagne
La directive 87/102/CEE a été modifiée et complétée par les directives de 1990 et 1998 sur le crédit à la consommation qui ont introduit une formule mathématique unique pour calculer le taux annuel effectif global (TAEG).
Les garanties
L'utilisation des instruments cambiaires (lettre de change, billet à ordre, chèque) est interdite.
Les conditions de validité du contrat de crédit en Allemagne
Les mentions obligatoires
Mentions obligatoires relatives au coût et aux modalités du crédit doivent figurer dans le contrat.
Signatures et mentions manuscrites
L'emprunteur n'est pas dans l'obligation de signé les contrats informatisés.
Les conditions de validité d’un contrat de crédit en Allemagne
Mentions obligatoires relatives au coût et aux modalités du crédit doivent figurer dans le contrat.
Le délai de renonciation ou rétractation
L’emprunteur a, depuis le 1/10/2000, 14 jours pour se rétracter par écrit.
Le remboursement anticipé en Allemagne
Le remboursement est possible
avec un préavis de 3 mois.
Les conditions de modification du contrat
Possible si accord écrit des deux parties.
Les conditions d'information et de modification pendant la durée du crédit en Allemagne
Les informations pendant la durée du crédit
Relevé de compte.
La modification du taux des crédits à taux variable
Possible si accord écrit des deux parties.
La gestion des difficultés passagères
il existe un recours exceptionnel. Contacter le prêteur.
La gestion des difficultés graves
La Loi prévoit la possibilité d’ouvrir une procédure d’insolvabilité aves rééchelonnement de la dette. |
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