SOS aide financière / SOS crédit /emprunt immobilier

L'information de l'emprunteur

Réglementation de la publicité sur les crédits immobiliers

Les publicités doivent indiquer :

• le nom de l'organisme prêteur ;
• la nature du crédit (prêt immobilier classique, ouverture de crédit etc. ..) ;
• le bien immobilier à acquérir ;
• le taux effectif global, le coût total et la durée du crédit si la publicité comporte des éléments chiffrés ;
• la subordination de la vente à l'obtention d'un crédit, délai de réflexion de 10 jours minimum pour accepter « l'offre de crédit », remboursement des sommes versées en cas de non-obtention du crédit.

Protection contre la non-obtention du prêt et le remboursement des sommes versées

A la signature de la promesse ou du compromis de vente

Toute promesse de vente doit obligatoirement comprendre une condition suspensive d’obtention de prêt. La vente est définitive que lorsqu'il y a obtention d'un financement aux conditions fixées (montant, durée, taux...) dans la promesse de vente

Attention, soyez vigilant :
• faire indiquer, dans cette condition suspensive : un taux plafond et la durée du prêt immobilier, et que;.
• chaque offre de prêt immobilier soit sous condition suspensive de l’obtention des autres prêts.

Si le prêt est refusé : la loi Scrivener impose le remboursement des sommes versées lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente.

La condition suspensive est considérée comme réalisée dès réception d'une offre de prêt présentant toutes les caractéristiques mentionnées dans le compromis de vente.

Validité de l’offre de prêt immobilier

Information complète sur le crédit

L'offre de prêt doit comporter un certain nombre de mentions :
• l’identité des parties (prêteur, emprunteur(s), éventuellement caution (s);
• la nature du prêt (prêt épargne-logement, Prêts conventionnés (PC) et les Prêts à l'accession sociale (PAS), ... );
• son objet (acquisition d’une résidence principale, secondaire, ...);
• son montant;
• un échéancier détaillé des remboursements,
• le coût total du crédit (capital plus intérêts),
• le taux effectif global (TEG) - Le Taux Effectif Global est le taux mesurant le coût total d'un prêt, tous frais inclus : intérêts calculés à partir du taux nominal + frais d'assurance et de garantie + frais de dossier.
Dans le cadre d'un prêt à taux variable, les modalités d'indexation doivent être clairement exprimées : indice de référence, marge sur l'indice de référence, périodicité de révision, tableau d'amortissement
prévisionnel.
Dans le cadre d'un prêt à taux révisable, le coût total des intérêts ainsi que le T.E.G ne sont qu'indicatifs.
• Les assurances exigées (assurance décès-invalidité);
• Les garanties souscrites en cas de défaillance de l'emprunteur (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, ou cautions etc. ..);
• Les conditions en cas de transfert du prêt;
• Le montant des frais en cas de d'annulation du prêt.

Délai de réflexion de l'emprunteur

Dés réception de l’offre de prêt immobilier, l'emprunteur et ses cautions éventuelles ont 10 jours au minimum après réception de celle-ci, jour de réception non compris, de délai de réflexion.

A réception, l’offre est valable 30 jours minimum et ne peut dépasser 4 mois.

Après signature de l'offre de prêt, la loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours (loi SRU, ) - la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13.12.2000 est entrée en vigueur le 1er juin 2001.

Attention, jusqu'à l'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur, aucun paiement ne peut être fait.

 L’emprunteur refuse l’offre de prêt immobilier

La loi autorise l’établissement prêteur à facturer des frais de dossier d’étude à hauteur de 150 € maximum.

 Remboursement anticipé du prêt immobilier

L'emprunteur peut à tout moment effectuer un remboursement anticipé supérieur ou égal à 10 % du montant initial de l’emprunt. Cependant ce remboursement est assujetti à des pénalités de remboursement anticipé, plafonnées à 3 % du montant du capital.