Le médiateur bancaire intervient en dernier recours
Pour qu'une procédure de médiation soit recevable, il est impératif que toutes les possibilités de dialogue avec la banque aient été épuisées.
Le Médiateur a un rôle de conseil
Le Médiateur a pour mission de favoriser un accord amiable sur les dossiers qui lui sont soumis, notamment en formulant des recommandations.
Le Médiateur doit être indépendant et impartial. Bien que nommé par l'établissement bancaire, il doit être extérieure à ce dernier. Il est tenu à la confidentialité et au respect du secret professionnel.
Le Médiateur prononce seulement un avis qu’il soumet à l’accord des deux parties : il ne fait qu’une proposition, le client et sa banque restent libres de l’accepter ou pas. Cette avis n'est susceptible d'aucun recours, et n’a pas de valeur juridictionnelle.
Ils instruisent et interviennent en toute objectivité, travaillent dans toute la mesure du possible sur la base de lois, de règlements, des conditions du produit ou du contrat et des règles de conduite des banques. Dans l’exercice de leur mission, ils tiennent compte du principe d’équité et tendent continuellement à parvenir à des solutions amiables raisonnables.
Les Médiateurs, tout établissement bancaires confondus, traitent environs 4000 dossiers par an, un chiffre en progression constante.
Où trouver les coordonnées du Médiateur de ma banque ?
Les coordonnées du médiateur de votre banque se trouvent dans la convention de compte de votre banque, sur vos relevés de compte et la grille de tarifs de l'établissement.
Combien de temps dure la procédure de médiation ?
L’un des objectifs de la médiation bancaire est de régler rapidement les litiges. La loi Murcef prévoit que le médiate. ce qui suspend la prescription pendant ce délai. Le Médiateur prend contact à cet effet avec l’établissement de crédit concerné qui est tenu de lui fournir les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Combien coûte une procédure de médiation ?
La procédure est entièrement gratuite pour le client, la rémunération du médiateur étant à la charge de la Banque.
Le client conserve en revanche, la charge des ses propres frais, notamment de déplacement ou liés à la rémunération d’un conseil extérieur auquel il aurait demandé assistance.
Rémunération du Médiateur bancaire
La rémunération du Médiateur est à la charge exclusive de l'établissement bancaire.
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