SOS Banque de France "FCC : Interdits bancaires multi-comptes
Interdits bancaires multi-comptesLa mesure d’interdiction bancaire ou judiciaire frappe une personne sur l’ensemble des ses comptes bancaires.
À cette fin, la Banque de France est autorisée à consulter le Fichier des comptes bancaires (Ficoba) géré par la direction générale des Impôts (DGI) et son homologue le Fichier des comptes d’outre-mer (Ficom) géré par l’Institut d’Émission d’Outre-Mer (IEOM) qui, ensemble, recensent la totalité des comptes bancaires fonctionnant sur le territoire national.
L’article L. 131-85 du Code monétaire et financier fait obligation à la Banque de France d’informer les établissements bancaires tirés de chèques des incidents de paiement sur chèques, des interdictions prononcées en application de l’article L. 163-6.
Afin d'appliquer la loi, la Banque de France se doit d’identifier tous les comptes ouverts au nom d’un interdit bancaire.
La Banque de France est donc autorisée à consulter le Fichier des comptes bancaires (Ficoba) géré par la direction générale des Impôts (DGI) et le Fichier des comptes d’outre-mer (Ficom) géré par l’Institut d’Emission d’Outre-Mer (IEOM) qui, recensent la totalité des comptes bancaires du territoire national.
La Banque de France et l’IEOM (pour les établissements bancaires bancaires d’outre-mer) ont en charge l'information de tous les établissements de crédit concernés des mesures d’interdictions bancaires ou judiciaires.