SOS Banque de France "FCC : Qu'est ce qu'un "interdit bancaire" / Qu'est ce qu'un "interdit bancaire judiciaires"
Qu'est ce qu'un "interdit bancaire" Sont interdits bancaires toutes personnes qui ont émis des chèques sans provision et qui non pas procédées à la régularisation de ceux-ci.
L'interdiction d'émettre des chèques s'applique pendant cinq ans depuis mai 2001, contre dix ans auparavant.
Cette réduction a entraîné la suppression dans le fichier de plus d'un million de personnes. Depuis juin 2001, environ 20 000 personnes et 170 000 incidents sont ainsi radiés chaque mois à l'issue du délai légal d’enregistrement.
Qu'est ce qu'un "interdit bancaire judiciaires"Les tribunaux sont amenés à prononcer des interdictions judiciaires d’émettre des chèques d’une durée de un à cinq ans dans le cadre de délits pénaux constitués par :
- le retrait de la provision après émission du chèque avec intention de nuire aux droits d’autrui ;
- l’opposition non fondée sur un motif légal avec intention de nuire aux droits d’autrui ;
- la contrefaçon et la falsification de chèques et de carte de paiement ;
- la violation d’interdiction d’émettre des chèques.