Qui peut consulter le fichier du "FCC" (interdit bancaire) ? SOS banque - SOS FCC - SOS interdit bancaire

Tous les établissements bancaires sont tenus d'interroger le fichier avant de procéder à la première délivrance d'un chéquier à un client.

Article R131-44 du Code monétaire et financier fait obligation aux banquiers d’interroger la Banque de France avant de procéder à la première délivrance de formules de chèques à un titulaire de compte.

Les établissements de crédit peuvent également consulter le Fichier central des chèques pour décider d'accorder un crédit ou de délivrer une carte bancaire

Article L131-85 du Code monétaire et financier précise que les établissements de crédit peuvent utiliser les informations du FCC comme élément d’appréciation avant d’accorder un financement ou une ouverture de crédit.

Comment les banques peuvent consulter le Fichier central des chèques

Le Fichier central des chèques peut être consulté par les banques en temps réel en utilisant internet.

Comment exercer son droit d’accès

Toute personne physique justifiant de son identité peut obtenir communication les informations la concernant et enregistrées sur le Fichier central des chèques.

Les demandes peuvent être formulées par écrit ou présentées verbalement aux guichets de la Banque
de France en justifiant de son identité.

Pour en savoir plus: << consulter la fiche FCC - interdit bancaire >>