Quelles sont les règles de fonctionnement du fichier des interdits bancaires "FCC" ? SOS banque - SOS FCC - SOS interdit bancaire

Les règles de fonctionnement du FCC : la centralisation des informations sur les incidents de paiement des chèques

La Banque de France assure la centralisation des incidents de paiement sur chèques émis sans provision, des interdictions bancaires d'émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de comptes à l'origine de ces incidents, et des interdictions d'émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites « interdictions judiciaires »).

Les règles de fonctionnement du FCC : l'information des établissement bancaires

La Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions judiciaires ou bancaires éventuellement prononcées à l'encontre de leurs clients par des confrères.
À cette fin, la Banque de France a été autorisée à interroger le Fichier des comptes bancaires (Ficoba), géré par la Direction générale des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par un interdit de chèque ; elle informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leurs clients sur leurs autres comptes.

Pour en savoir plus: << consulter la fiche FCC - interdit bancaire >>