La loi murcef précise qu'une banque à des obligations envers ses client avant fichage au FCC
Cette loi du 11/01/2001 fait obligation aux banques d'informer leurs clients "par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte" avant de procéder au rejeter de chèque.
C'est l'établissement bancaire qui seul détermine le délai accordé pour approvisionner le compte avant de procéder au rejet du chèque (en moyenne ce délais peut varié de 24H à une semaine).
Une banque ne peut rejeter un chèque pour défaut de provision
sans avoir, au préalable, informé l'éméteur du dit chèque des conséquences du rejet
La jurisprudences tirée d'arrêts de la Cour de Cassation (Cour de cassation du 31 mai 2005 -N° de pourvoi : 03-15659) dispose "L'information exigée par l'article L 131-73 du Code monétaire et financier a pour objectif d'éviter les interdictions bancaires découlant du rejet de chèques en permettant au client de régulariser le défaut de provision. Il s'ensuit que cette information doit être suffisamment précise pour permettre au titulaire du compte de reconstituer une provision et qu'un délai raisonnable doit lui être laissé pour procéder à cette régularisation. L'information donnée ne peut être considérée comme suffisamment précise dès lors qu'aucune référence expresse n'est faite quant aux chèques susceptibles d'être rejetés".
Les banques n'ont pas toujours raison ! Une interdiction bancaire est susceptible d'être contesté
•Signaler l'incident de paiement qui précise le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de rejet.
• Un courrier informatif sur les conséquences de défaut de provision des chèques ne peut être suffisant : par une lettre d'injonction avec AR, la banque doit signaler l'incident de paiement et préciser le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte le jour dit.
• Le rejet ne doit pas intervenir en même temps que l'avertissement.
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