SOS Banque de France : L'interdiction bancaire frappe t'elle tous les comptes d'un usagé
L'Interdiction bancaire touche l'ensemble des comptes bancaire d'un usagéL’interdiction bancaire ou judiciaire frappe un usagé sur l’ensemble des ses comptes bancaires.
À cette fin, la Banque de France consulte le Fichier des comptes bancaires (Ficoba) géré par la direction générale des Impôts (DGI) et son homologue le Fichier des comptes d’outre-mer (Ficom) géré par l’Institut d’Émission d’Outre-Mer (IEOM) qui, ensemble, recensent la totalité des comptes bancaires fonctionnant sur le territoire national.
L'interdiction bancaire et les chèques emploi service Universel (CESU)L'interdiction bancaire s'applique également aux chèques emploi service Universel (CESU).
L'interdiction bancaire et le compte joint En cas de compte joint, l'interdiction bancaire s'étend à chacun des co-titulaires, sur l'ensemble de leurs comptes.
L'interdiction bancaire et la procurationEn cas de procuration, si le mandataire a émis un chèque sans provision sur le compte, seul le détenteur du compte est interdit bancaire. Le mandataire n'étant pas interdit bancaire, il peut continuer à émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes.
Pour en savoir plus : << consulter la fiche FCC - interdit bancaire >>