SOS Banque de France : Comment régulariser un rejet de chèque pour défaut de provision et ne plus être fichéLe titulaire du compte qui a emis un chèque sans provision peut régulariser sa situation à tout moment.
En l'absence d'approvisionnement, vous recevrez une lettre d'injonction vous indiquant votre statut d'interdit bancaire.
Dès l'envoi de cette lettre, et sous peine de sanctions pénales, il vous est interdit d'émettre des chèques quels que soient le montant et le compte concernés, y compris à partir de comptes détenus dans d'autres banques. Vous pouvez, en revanche, utiliser des chèques de banque.
Trois possibilités pour régularisé un chèque rejeté pour défaut de provision : Régulariser le chèque impayé directement auprès du bénéficiaire avec récupération du chèque en échange, et le remettre à votre agence. La remise sert de preuve de la régularisation. Les attestations ne sont recevables que lorsqu’elle émane d'un service public.
L'établissement bancaire qui a rejeté le chèque doit adresser au titulaire du compte une attestation de régularisation.
Lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payées, l'établissement bancaire doit informer la Banque de France dans les 2 jours qui suivent la présentation des justificatifs.
Inconvénients : la récupération du chèque peut parfois être difficile (lenteur, perte du chèque ...).
Frais facturés la banque : commission pour chèque rejeté, blocage de provision, frais de déclaration à la Banque de France et de facturation de la lettre d'injonction (tarifs selon convention de compte).
Approvisionner suffisamment le compte afin que le chèque puisse être payé lorsqu'il se représentera. Dans ce cas, la preuve de la régularisation se fait à l'aide du relevé de compte.
L'établissement bancaire qui a rejeté le chèque doit adresser au titulaire du compte une attestation de régularisation.
Lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payées, l'établissement bancaire doit informer la Banque de France dans les 2 jours qui suivent la présentation des justificatifs.
Inconvénient : la représentation du chèque peut prendre un certain temps (plusieurs mois pour certaine administrations).
Frais facturés la banque : commission pour chèque rejeté, frais de déclaration à la Banque de France et de facturation de la lettre d'injonction (tarifs selon convention de compte).
Déposer à l'agence les fonds correspondant au montant du chèque rejet avec une demande écrite d'affectation de cette somme au paiement du chèque. Cette somme est bloquée jusqu’à ce que le chèque soit représenté, et ce pendant 1 an et 8 jours (durée légal de la vie d'un chèque) maximum.
En l'absence de représentation du chèque, le titulaire du compte peut demander la restitution des fonds.
Avantage : dès constitution de la provision, la banque demande la main levée de l'interdiction bancaire à la Banque de France.
L'établissement bancaire qui a rejeté le chèque doit adresser au titulaire du compte une attestation de régularisation.
Lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payées, l'établissement bancaire doit informer la Banque de France dans les 2 jours qui suivent la présentation des justificatifs.
Frais facturés la banque : commission pour chèque rejeté, blocage de provision, frais de déclaration à la Banque de France et de facturation de la lettre d'injonction (tarifs selon convention de compte).