SOS Banque de France : Comment exercer son droit d'accès et de rectification - Fichier du "FCC"
Vous voulez contester et/ou rectifier les informations recensées sur le fichier des interdit bancaire "FCC"Toute personne qui souhaite contester et/ou rectifier les informations recensées à son nom sur le fichier , peut présenter une requête auprès de la Banque de France si la contestation porte sur un des éléments recensés (nom, adresse ...).
Votre contestation porte sur le le bien-fondé de votre fichage au FCCSi la contestation porte sur le bien-fondé du fichage "interdit bancaire - FCC", la requête doit être adressée à l’établissement bancaire qui est à l’origine de l’inscription à la Banque de France.
La Banque de France ne dispose d’aucun moyen d’appréciation sur bien-fondé des déclarations transmises au FCC. Seul l'établissement déclarant assume l’entière responsabilité du fichage ou de la radiation du fichier.
Demande de référé en cas de contestation d'une interdiction bancaire, de modalités de régularisation ou bien-fondé de la pénalité libératoireToute personne qui conteste une interdiction bancaire d’émettre des chèques dont elle fait l’objet, les modalités de régularisation ou le bien-fondé de la pénalité libératoire, peut engager une action judiciaire devant la juridiction civile. Une action «en référé» peut ordonner la suspension de l’interdiction bancaire.
Pour en savoir plus : << consulter la fiche FCC - interdit bancaire >>