SOS interdit bancaire "FCC" : Questions et réponses - Combien de temps est-on fiché en tant qu"interdit bancaire" au FCC
La durée interdit bancaire et du fichage au FCC
Faute d'une régularisation du ou des chèque(s) rejeté(s) pour défaut de provision, le fichage va durer 5 ans.
La loi du 15 mai 2001 (loi NRE)
Réduit de 10 à 5 ans la durée maximum de l'interdiction bancaire en cas de rejet d’un chèque sans provision.
Durée de l'interdiction bancaire judiciaire est de :
Enre 1 et 5 ans suivant la condanation.
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