SOS Banque de France : Combien coûte un chèque rejeté : frais de banque et pénalités libératoiresChèque sans provision: frais de banque et pénalités libératoires (amendes) dues au Trésor Public
Les frais prélevés par la banque pour un chèque sans provisionDepuis l'arrêté paru le 3 mai 2002, confirmé par décret publié le 16 novembre 2007, ces frais sont limités à :
• 30 € par chèque pour les rejets de chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 €,
• 50 € pour les chèques rejetés d'un montant supérieur à 50 €.
Frais de représentation d'un chèque rejeté Depuis le décret publié le 16 novembre 2007 et entré en vigueur le 16 mai 2008, un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises, dans les 30 jours qui suivent le premier rejet, constitue un incident de paiement unique.
Les pénalités libératoires (amendes dues au Trésor Public) sur les chèques rejetésPas de pénalité
Montant (ou part non provisionnée) du chèque inférieur à 50 €
pénalité de 5€
Montant (ou part non provisionnée) du chèque égal ou supérieur à 50 €
pénalité de 22€ par tranche de 150€
Montant (ou part non provisionnée) du chèque inférieur à 50 €
pénalité de 5€ pour chaque chèque
Montant (ou part non provisionnée) du chèque égal ou supérieur à 50 €
pénalité de 22€ par tranche de 150€ pour chaque chèque
Montant (ou part non provisionnée) du chèque inférieur à 50 €
pénalité de 10€ pour chaque chèque
Montant (ou part non provisionnée) du chèque égal ou supérieur à 50 €
pénalité de 44€ par tranche de 150€ pour chaque chèque
Pour en savoir plus sur le fichier de la Banque de France "FCC" : << consulter la fiche FCC - interdit bancaire >>