SOS Banque de France "FCC et interdit bancaire" : Fonctionnement du FCC (Fichier central des chèques impayés et des interdits bancaires
Fonctionnement du FCC (Fichier central des chèques impayés et des interdits bancaires)La Banque de France assure la centralisation des incidents de paiement sur chèques émis sans provision, des interdictions bancaires d'émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de comptes à l'origine de ces incidents, et des interdictions d'émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites « interdictions judiciaires »).
La Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions judiciaires ou bancaires éventuellement prononcées à l'encontre de leurs clients par des confrères.
À cette fin, la Banque de France a été autorisée à interroger le Fichier des comptes bancaires (Ficoba), géré par la Direction générale des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par un interdit de chèque ; elle informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leurs clients sur leurs autres comptes.
L’interdiction bancaire est générale. Elle s’applique à tous vos comptes,
même dans d’autres banques. Elle s’applique également, en cas de
compte joint, à chacun des co-titulaires, sauf si ceux-ci ont désigné préalablement
un seul des titulaires comme responsable en cas d’incident.
Afin de renforcer la protection des victimes de chèques sans provision et pour limiter la mise en œuvre de la procédure d'interdiction d'émettre des chèques, le banquier est désormais tenu d'informer préalablement au rejet d'un chèque pour absence ou insuffisance de provision le titulaire du compte afin de lui permettre d'approvisionner son compte.
Le titulaire du compte peut également régulariser sa situation l'interdiction et être ainsi radié immédiatement du FCC.