Le Fichier national des chèques irréguliers "FNCI" SOS banque / SOS Banque de France

"FNCI"

Le Fichier national des chèques irréguliers

Le Fichier national des chèques irréguliers (commercialisé sous l'appellation Resist).
Permet de vérifier la régularité de l'émission du chèque (si la formule n'a pas fait l'objet d'une déclaration de vol ou de perte, si elle n'a pas été émise sur un compte clos ou si son titulaire a été frappé d'interdiction bancaire ou judiciaire).

Dernière mise à jour : 17 novembre 2008

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Qu'est-ce que le FNCI ?

Il s"agit d'un fichier public et national, organisé par loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, repris dans l'article 74-1 du décret-loi du 30 octobre 1935. Ce texte est complété par un décret d'application n° 92-467 du 26 mai 1992 et un arrêté du 24 juillet 1992.
Il est constitué d'un fichier de base qui alimente un fichier de consultation, ce dernier contenant uniquement les informations indispensables à l'identification des chèques faisant l'objet d un enregistrement.

Comment exercer votre droit d'accès, de contestation et droit de rectification ?

Vous pouvez avoir accès aux informations vous concernant.
Il suffit de vous présenter, muni d'une pièce d'identité officielle en cours de validité, au centre des impôts de votre domicile fiscal.