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sosdette sos problèmes d'argentSOS Banque de France "FICP" : Le Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers

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ficp fichier incidents remboursement credit particulierLe "FICP" ou Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers est :

« un fichier national qui recense toutes les informations concernant les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels » Selon l’Art. L.333-4

Le "FICP" est un fichier informatique géré par la Banque de France.
Le FICP enregistre :
• les incidents liés aux remboursements des crédits des particuliers;
• les dépôts de dossier de surendettement.

 

qu'est ce que le ficpQu'est-ce que le "FICP" ?

Le "FICP" recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés, et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement.
Il a été mis en place dans le cadre de la loi du 31 décembre 1989 (loi Neiertz) et il est mentionné dans le code de la consommation (articles L 333.4 à L 333.6). Le "FICP" est également soumis à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978.

fontionnement ficpLes règles de fonctionnement du "FICP"

Les règles de fonctionnement du "FICP" sont fixées dans le règlement 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), modifié en 1993, 1996 et 2000.

Informations recensées par le fichier du "FICP"

Le fichier du "FICP", tenu par la Banque de France, recense : les incidents de paiement dits « caractérisés ».

Ce type de recensement fait partie de la fonction de prévention du surendettement du "FICP".
C’est le nom de la personne pour qui a été déclaré un incident de paiement caractérisé qui est enregistré.

incident paiement Qu'est ce qu'un incident de paiement caractérisé ?

Un incident de paiement caractérisé concerne uniquement les incidents de remboursement de crédit (crédit immobilier, prêt personnel, découvert, crédit revolving…).
- les crédits avec échéances échelonnées : le débiteur est enregistré à la 3ème échéance impayée, ou bien à partir d’un défaut de paiement depuis plus de 90 jours.
- les crédits sans échéances échelonnées : il y a incident de paiement caractérisé lorsque le défaut de paiement date de plus de 90 jours et que la somme impayée s’élève à au moins 500 €.
- un défaut de paiement de tout crédit pour lequel un établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme.

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