Le "FICP" est un fichier informatique géré par la Banque
de France.
Le FICP enregistre :
• les incidents liés aux remboursements des crédits des particuliers;
• les dépôts de dossier de surendettement.
Le "FICP" recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés, et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement.
Il a été mis en place dans le cadre de la loi du 31 décembre 1989 (loi Neiertz) et il est mentionné dans le code de la consommation (articles L 333.4 à L 333.6). Le "FICP" est également soumis à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978.
Les règles de fonctionnement du "FICP" sont fixées dans le règlement 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), modifié en 1993, 1996 et 2000.
Ce type de recensement fait partie de la fonction de prévention du surendettement du "FICP".
C’est le nom de la personne pour qui a été déclaré un incident de paiement caractérisé qui est enregistré.
Un incident de paiement caractérisé concerne uniquement les incidents de remboursement de crédit (crédit immobilier, prêt personnel, découvert, crédit revolving…).
- les crédits avec échéances échelonnées :
le débiteur est enregistré à la 3ème échéance impayée, ou bien à partir d’un défaut de paiement depuis plus de 90 jours.
- les crédits sans échéances échelonnées : il y a incident de paiement caractérisé lorsque le défaut de paiement date de plus de 90 jours et que la somme impayée s’élève à au moins 500 €.
- un défaut de paiement de tout crédit pour lequel un établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme.