sosdette problèmes d'argent
nouveaux credits
rachat de credit consommation, immobilier ou travaux
SOS banque SOS banque de france SOS interdit bancaire

sosdette sos problèmes d'argentSOS Banque de France "FICOBA" : Le Fichier des comptes bancaires et assimilés

SOS Banque

ficobaLe Fichier des comptes bancaires et assimilés "FICOBA"

Le Fichier des comptes bancaires et assimilés "FICOBA" est l'un des fichier informatiques gérés par la Direction Générale des impôts.
Le Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) recense les déclarations d'ouvertures et de clôtures de comptes, souscrites par les personnes dépositaires de valeurs mobilières, de titres ou d'espèces (art. 1649 A du Code général des impôts [CGI]).

Le fichier "FICOBA" permet à tout établissement bancaire d’être informé lorsqu’un client a été fiché à la Banque de France et qu'il se trouve en interdit bancaire à la suite d'un incident de paiement dans une autre banque.

L’interdiction bancaire portant sur l’ensemble des comptes de l’émetteur du chèque sans provision, il est nécessaire que les banques puissent identifier tous les comptes ouverts au nom de l’émetteur.
Ainsi, depuis 1992, la Banque de France consulte ce fichier, afin d’informer les banques des interdictions bancaires et des levées d’interdiction.

qu'est ce que le ficobaQu'est-ce que le "FICOBA" ?

Ce fichier "FICOBA" traite chaque année 100 millions de déclarations de comptes bancaires ou assimilé en France (ouvertures, fermetures, modifications,...).

Le fichier "FICOBA" enregistre plus de 80 millions de personnes physiques c’est-à-dire toutes les personnes, françaises ou non, qui ont un compte bancaire ou assimilé en France.
Ce fichier traite chaque année 100 millions de déclarations de comptes.

Le nombre d’interrogations quotidiennes de ce fichier "FICOBA" est de 14 000 à 15 000 demandes.

Le fichier "FICOBA" contient des informations provenant des organismes qui gèrent des comptes (établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse…).
La DGI procède aux inscriptions sur la base des déclarations obligatoires d’ouverture et de clôture de comptes transmises par les banques.

fontionnement ficobaLes règles de fonctionnement du "FICOBA"

Les informations recensées par le fichier "FICOBA"

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes comportent les renseignements suivants :

  • nom et adresse de l'établissement qui gère le compte;
  • numéro, nature, type et caractéristique du compte;
  • date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification);
  • nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte, plus le numéro SIRET des entrepreneurs individuels;

Les éléments d'état civil des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) sont certifiées par l’INSEE, qui signale également à la DGI toute modification.
Pour les personnes morales, sont enregistrés le nom, la forme juridique, le numéro SIRET et l'adresse.

Le fichier "FICOBA" ne peut fournir aucune information sur les opérations effectuées sur les comptes bancaires.

informations ficobaDurée de conservation des informations dans le fichier "FICOBA"

Les informations sont conservées pendant 3 ans après la clôture et 10 ans pour les comptes dont le titulaire est une personne morale.

Lire la suite >>> >>>