SOS Banque de France "FCC" :Le "Fichier Central des Chèques"
Qu'est-ce que le Fichier Central des Chèques (FCC) Le Fichier Central des Chèques (impayés) est l'un des
fichiers de renseignements gérés par la Banque de France.
Le FCC fait partie du dispositif de sécurisation des chèques et de leur paiement.
Le FCC enregistre :
Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis sans provision, vous devenez interdit bancaire, c’est-à-dire interdit de chéquier.
une banque NE PEUT (c'est la loi) rejeter de chèque d'un montant est inférieur à 15€ et ce quelle que soit la situation de l'émeteur du chèque et ce même si il est fiché au FCC.
Selon les statistiques 2008 de la Banque de France, il y a en France plus d’ 1 700 000 interdits bancaires.
Le Fichier Cental des Chèques FCC existe depuis 1955Le Fichier central des chèques a été créé en 1955 en réponse au souci des pouvoirs publics et de la profession bancaire de faciliter l'usage du chèque en renforçant la sécurité de ce moyen de paiement.
Son rôle a été sensiblement élargi et diversifié à l'occasion de la mise en application, le 1er janvier 1976, du régime de prévention et de répression des infractions en matière de chèques institué par les lois des 3 janvier 1972 et 3 janvier 1975.
Modifié par la loi du 30 décembre 1991, relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, qui a élargi le rôle de prévention de l'émission de chèques sans provision confié à la Banque de France.
Les dispositions législatives relatives au chèque et plus particulièrement aux incidents de paiement sont désormais intégrées dans le Code monétaire et financier (articles L. 131-1 et suivants).
De récents aménagements législatifs ont été apportés
au régime de la mesure d'interdiction bancaire d'émettre des chèques. Ainsi : l'article 23 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a réduit de dix à cinq ans la durée maximum de l'interdiction bancaire.
En outre l'article 15 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 les mesures de la réforme à caractère économique et financier (MURCEF) a allégé le dispositif de régularisation des incidents de paiement sur chèque en doublant la durée d'exonération du paiement des pénalités libératoires (désormais de deux mois).