Les services bancaires en Espagne - Ouverture de compte bancaire en Espagne - Aide / SOS banque

Ouvrir un compte bancaire en EspagneOuvrir un compte bancaire en Espagne - Totale liberté de choix

Depuis 1990, tout particulier qui réside dans l'un des États membres est libre d'ouvrir un compte bancaire en Espagne et de procéder à des virements bancaires vers ou à partir de ce compte dans l'établissement de son choix.

L'ouverture de compte bancaire en Espagne et les dispositions spécifiques à l'ouverture de compte en Espagne - Les obligations d'information des établissements - La garantie des dépôts en Espagne

Dernière mise à jour : 13 octobre 2008

Contenu de la fiche les services bancaires en Europe - l'Espagne



L'ouverture de compte bancaire en Espagne >>> >>>>
Dispositions spécifiques à l'ouverture de compte en Espagne >>> >>>>
Liberté contractuelle >>> >>>>
Vérification de l'identité - lutte contre le blanchie blanchiment de capitaux >>> >>>
Garantie des dépôts >>> >>>>
Les obligations d'information des établissements >>> >>>>
Les fichiers des interdits bancaires dans l'Union Européenne >>> >>>>

Les services bancaires en Espagne
Vérification de l'identité - lutte contre le blanchie blanchiment de capitaux





L'Europe veut plus de mobilité en matière de compte bancaire tant à l’intérieur d’un État membre que d’un État membre à l’autre.

Les obligations d'information des établissements






La Commission européenne a publié le rapport d'un groupe d'experts qui a été chargé en 2006 de recenser les obstacles que les clients rencontrent pour transférer leur compte d'une banque à une autre, au niveau tant national que communautaire, ou pour ouvrir un compte bancaire dans un autre État membre.

"La mobilité de la clientèle est essentielle pour renforcer la concurrence sur les marchés des services financiers de détail. Je constate avec satisfaction que le rapport du groupe contient un grand nombre d'idées sur la manière d'améliorer la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires. La Commission considère que ce rapport est un outil précieux qui l'aidera à définir sa politique dans ce domaine".

«Nous voulons créer un véritable marché unique pour les services financiers de détail et offrir une série d'avantages concrets aux consommateurs européens: des produits de qualité qui répondent à leurs besoins, une confiance accrue dans les produits et les  services offerts, une meilleure information et de meilleurs conseils sur lesquels ils pourront fonder leur choix. J'invite toutes les parties intéressées à nous faire connaître leur point de vue sur la meilleure manière d'y parvenir.»
Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du Marché intérieur et des Services,

Pour ce qui est de l'ouverture d'un compte bancaire, les principaux problèmes rencontrés par les clients sont les obstacles juridiques et réglementaires, les entraves à l'information, l'incertitude quant aux règles à appliquer, la politique commerciale des banques et les frais de clôture.

Le groupe a formulé 37 recommandations pour remédier à tous ces obstacles.

Cadre légal

Le contrat de compte courant bancaire n'est pas réglementé par le droit espagnol.

Liberté contractuelle

Le principe de la liberté contractuelle est un principe fondamental du droit privé espagnol

L'article 1255 du code civil espagnol dispose que "les parties peuvent stipuler dans leur contrat tous les pactes, clauses ou conditions à leur convenance, sous réserve de ne pas enfreindre la loi ou porter atteinte à la morale ou à l'ordre public". De même, le code civil espagnol considère qu'il existe un contrat dès l'instant où une ou plusieurs personnes consentent à s'obliger (article 1254) et que les contrats se concluent par le simple consentement (article 1258).

Vérification de l'identité - lutte contre le blanchie blanchiment de capitaux

En vertu de l'article 3 de la loi 19/1993, du 28 décembre 1993, portant diverses mesures de prévention du blanchiment de capitaux, les établissements de crédit sont tenus de demander aux clients avec lesquels ils comptent nouer des relations d'affaires des documents attestant de leur identité.

La garantie des dépôts en Espagne

En vertu du Real Decreto-Ley (décret-loi royal) 12/1995 du 28.12.1995 (disposition additionnelle n° 7), les établissements de crédit espagnol sont tenus d'adhérer à un système de garantie des dépôts.

Les obligations d'information des établissements

Les établissements bancaires sont tenus de mettre à la disposition du public les informations sur le système de garantie des dépôts auquel ils adhèrent. Les succursales d'établissements de crédit étrangers ont en outre l'obligation de préciser que leurs dépôts ne sont garantis que jusqu'à concurrence des montants fixés par la législation espagnole.

Les fichiers des interdits bancaires dans l'Union Européenne


Résidents français ayant eu Fun incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne

Résidents français ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union Européenne
Résidents français frappés d'une interdiction bancaire en France
Résidents français débiteurs bancaires dans un autre pays de l'Union
Tous les établissements de crédit français ont accès au fichier central des chèques géré par la Banque de France.
En revanche, les banques dont le siège social est situé à l'étranger n'y ont théoriquement pas accès.
Les établissements français n'ont théoriquement pas accès aux informations bancaires dans un autre pays européen.



Résidents d'un pays de l'Union Européenne autre que la France ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne

Résidents français ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne
Résidents étrangers frappés d'une interdiction bancaire en France
Résidents étrangers débiteurs bancaires dans un autre pays de l'Union
Tous les établissements de crédit français ont accès au fichier central des chèques géré par la Banque de France.
Les établissements français n'ont théoriquement pas accès aux informations bancaires dans un autre pays européen.
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