Les services bancaires en Belgique - Ouverture de compte bancaire en Belgique - Aide / SOS banque

 

Les services bancaires en Belgique - Ouverture de compte bancaire en Belgique

Totale liberté de choix de l'établissement bancaire en Belgique

Depuis 1990, tout particulier qui réside dans l'un des États membres est libre d'ouvrir un compte bancaire et de procéder à des virements bancaires vers ou à partir de ce compte dans l'établissement de son choix, que celui-ci soit situé ou non dans l'État où il réside et qu'il s'agisse d'un établissement étranger (succursale) ou non.

Totale liberté de choix de l'établissement bancaire en Belgique L'ouverture de compte bancaire en Belgique - Dispositions spécifiques à l'ouverture de compte en Belgique - Liberté contractuelle - Lutte contre l'exclusion : service bancaire de base

Dernière mise à jour : 13 octobre 2008

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Totale liberté de choix >>> >>>>
Dispositions spécifiques à l'ouverture de compte en Autriche >>> >>>>
Liberté contractuelle >>> >>>>
Lutte contre l'exclusion : service bancaire de base >>> >>>
Vérification de l'identité - lutte contre le blanchie blanchiment de capitaux >>> >>>>
Les fichiers des interdits bancaires dans l'Union Européenne >>> >>>>

L'ouverture de compte bancaire en Belgique - Dispositions spécifiques à l'ouverture de compte en Belgique

L'Europe veut plus de mobilité en matière de compte bancaire tant à l’intérieur d’un État membre que d’un État membre à l’autre.

Vérification de l'identité - lutte contre le blanchiment de capitaux

La Commission européenne a publié le rapport d'un groupe d'experts qui a été chargé en 2006 de recenser les obstacles que les clients rencontrent pour transférer leur compte d'une banque à une autre, au niveau tant national que communautaire, ou pour ouvrir un compte bancaire dans un autre État membre.

"La mobilité de la clientèle est essentielle pour renforcer la concurrence sur les marchés des services financiers de détail. Je constate avec satisfaction que le rapport du groupe contient un grand nombre d'idées sur la manière d'améliorer la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires. La Commission considère que ce rapport est un outil précieux qui l'aidera à définir sa politique dans ce domaine".

«Nous voulons créer un véritable marché unique pour les services financiers de détail et offrir une série d'avantages concrets aux consommateurs européens: des produits de qualité qui répondent à leurs besoins, une confiance accrue dans les produits et les  services offerts, une meilleure information et de meilleurs conseils sur lesquels ils pourront fonder leur choix. J'invite toutes les parties intéressées à nous faire connaître leur point de vue sur la meilleure manière d'y parvenir.»
Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du Marché intérieur et des Services,

Pour ce qui est de l'ouverture d'un compte bancaire, les principaux problèmes rencontrés par les clients sont les obstacles juridiques et réglementaires, les entraves à l'information, l'incertitude quant aux règles à appliquer, la politique commerciale des banques et les frais de clôture.

Le groupe a formulé 37 recommandations pour remédier à tous ces obstacles.

Dispositions spécifiques à l'ouverture de compte en Belgique

Cadre légal

  • Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, (Article 20, and 110 to 110 sexies), Moniteur belge, 19 Avril 1993;
  • Avis relatif au système de protection des dépôts auprès des établissements de crédit, Moniteur belge, 25 février 1999;
  • Arrêté royal du 24 janvier 1995 relatif à l'information des déposants sur la protection des dépôts auprès des établissements de crédit, Moniteur belge, 9 juin 1999, 2ième édition;
  • Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux;
  • Arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières (voir aussi Article 505 du Code Pénal), Moniteur belge, 9 juillet 1993

Liberté contractuelle

Comme dans tous les pays de l'Union Européenne, l'ouverture d'un compte relève du principe de la liberté contractuelle; en d'autres termes, l'ouverture de compte se négocie de gré à gré entre le client et l'établissement bancaire - le client est libre de choisir sa banque - la banque est libre de refuser un client.

Lutte contre l'exclusion : service bancaire de base

Afin de lutter contre l'exclusion sociale, les établissements bancaires de Belgique ont élaboré une charte relative à un service bancaire minimum. Depuis 1997, de nombreuses banques, en adhérant à cette charte, se sont engagées à accorder un service bancaire de base.

Vérification de l'identité - lutte contre le blanchiment de capitaux

Lors de l'ouverture d'un compte, l'établissement bancaire doit s'assurer de son identité. A cette fin, le client doit produire une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) à l'ouverture du compte.
L'établissement doit en outre contrôler son identité pour les versements d'une valeur supérieure ou égale à 15 000 euros, Ils doivent à cet effet demander au consommateur de préciser s'il agit pour son propre compte ou pour compte de tiers. En cas de doute sur la question de savoir si les clients agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude qu'ils n'agissent pas pour leur propre compte, les établissements de crédit prennent des mesures raisonnables en vue d'obtenir des informations sur l'identité réelle des personnes pour le compte desquelles ces clients agissent. Les établissements de crédit doivent conserver durant 5 ans au moins, après avoir mis fin aux relations avec leurs clients, une copie du document probant ayant servi à l'identification.

Les fichiers des interdits bancaires dans l'Union Européenne


Résidents français ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne

Résidents français ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne
Résidents français frappés d'une interdiction bancaire en France
Résidents français débiteurs bancaires dans un autre pays de l'Union
Tous les établissements de crédit français ont accès au fichier central des chèques géré par la Banque de France.
En revanche, les banques dont le siège social est situé à l'étranger n'y ont théoriquement as accès.
Les établissements français n'ont théoriquement pas accès aux informations bancaires dans un autre pays européen.



Résidents d'un pays de l'Union Européenne autre que la France ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne

Résidents français ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne
Résidents étrangers frappés d'une interdiction bancaire en France
Résidents étrangers débiteurs bancaires dans un autre pays de l'Union
Tous les établissements de crédit français ont accès au fichier central des chèques géré par la Banque de France.
Les établissements français n'ont théoriquement pas accès aux informations bancaires dans un autre pays européen.
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