Les services bancaires en Autriche - Ouverture de compte bancaire en Autriche - Aide/SOS banque

Totale liberté de choix de l'établissement bancaire en Autriche

Depuis 1990, tout particulier qui réside dans l'un des États membres est libre d'ouvrir un compte bancaire et de procéder à des virements bancaires vers ou à partir de ce compte dans l'établissement de son choix, que celui-ci soit situé ou non dans l'État où il réside et qu'il s'agisse d'un établissement étranger (succursale) ou non.

L'ouverture de compte bancaire en Autriche - Dispositions spécifiques à l'ouverture de compte en Autriche - Liberté contractuelle -

Dernière mise à jour : 30 novembre 2008

Les services bancaires en Autriche - Ouverture de compte bancaire en Autriche -

Totale liberté de choix >>> >>>>
Dispositions spécifiques à l'ouverture de compte en Autriche >>> >>>>
Liberté contractuelle >>> >>>>
Des contrats standard >>> >>>>
Vérification de l'identité >>> >>>>
Information sur la garantie des dépôts >>> >>>
Les fichiers des interdits bancaires dans l'Union Européenne >>> >>>>

L'Europe veut plus de mobilité en matière de compte bancaire tant à l’intérieur d’un État membre que d’un État membre à l’autre.

La Commission européenne a publié le rapport d'un groupe d'experts qui a été chargé en 2006 de recenser les obstacles que les clients rencontrent pour transférer leur compte d'une banque à une autre, au niveau tant national que communautaire, ou pour ouvrir un compte bancaire dans un autre État membre.

"La mobilité de la clientèle est essentielle pour renforcer la concurrence sur les marchés des services financiers de détail. Je constate avec satisfaction que le rapport du groupe contient un grand nombre d'idées sur la manière d'améliorer la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires. La Commission considère que ce rapport est un outil précieux qui l'aidera à définir sa politique dans ce domaine".

«Nous voulons créer un véritable marché unique pour les services financiers de détail et offrir une série d'avantages concrets aux consommateurs européens: des produits de qualité qui répondent à leurs besoins, une confiance accrue dans les produits et les services offerts, une meilleure information et de meilleurs conseils sur lesquels ils pourront fonder leur choix. J'invite toutes les parties intéressées à nous faire connaître leur point de vue sur la meilleure manière d'y parvenir.»
Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du Marché intérieur et des Services,

Pour ce qui est de l'ouverture d'un compte bancaire, les principaux problèmes rencontrés par les clients sont les obstacles juridiques et réglementaires, les entraves à l'information, l'incertitude quant aux règles à appliquer, la politique commerciale des banques et les frais de clôture.

Le groupe a formulé 37 recommandations pour remédier à tous ces obstacles.

Liberté contractuelle

Comme dans tous les pays de l'Union Européenne, l'ouverture d'un compte relève du principe de la liberté contractuelle; en d'autres termes, l'ouverture de compte se négocie de gré à gré entre le client et l'établissement bancaire - le client est libre de choisir sa banque - la banque est libre de refuser un client.

Des contrats standards

En Autriche; les établissements bancaires utilisent en général des contrats standard. A la demande du client, l'établissement, doit remettre au client un projet de contrat à des fins d'examen. De plus un client, avant ouverture du compte, peut exiger des modifications, qui sont cependant subordonnées à l'accord de l'établissement de crédit.

Vérification de l'identité

Lors de l'ouverture d'un compte, l'établissement bancaire doit s'assurer de son identité. A cette fin, le client doit produire une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) à l'ouverture du compte.
L'établissement doit en outre contrôler son identité pour les versements d'une valeur supérieure ou égale à 15 000 euros, Ils doivent à cet effet demander au consommateur de préciser s'il agit pour son propre compte ou pour compte de tiers. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit justifier de l'identité de son mandataire. L'identité des personnes qui souhaitent ouvrir des livrets d'épargne ne doit pas encore être vérifiée pour le moment.

Information sur la garantie des dépôts

Les établissements bancaires autrichiens sont dans l'obligation d'informer le consommateur par voie d'affichage dans la salle des guichets ou sur demande, gratuitement, par écrit en langue allemande, sur les modalités de garantie des dépôts.

Les fichiers des interdits bancaires dans l'Union Européenne

Résidents français ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne

Résidents français ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne
Résidents français frappés d'une interdiction bancaire en France	Résidents français débiteurs bancaires dans un autre pays de l'Union
Tous les établissements de crédit français ont accès au fichier central des chèques géré par la Banque de France. En revanche, les banques dont le siège social est situé à l'étranger n'y ont théoriquement pas accès.	Les établissements français n'ont théoriquement pas accès aux informations bancaires dans un autre pays européen.

Résidents d'un pays de l'Union Européenne autre que la France ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne

Résidents français ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne
Résidents étrangers frappés d'une interdiction bancaire en France	Résidents étrangers débiteurs bancaires dans un autre pays de l'Union
Tous les établissements de crédit français ont accès au fichier central des chèques géré par la Banque de France.	Les établissements français n'ont théoriquement pas accès aux informations bancaires dans un autre pays européen.

Dispositions spécifiques à l'ouverture de compte en Autriche

Cadre légal

Législation sur les banques, BGBl 532/1993 dans la version BGBl 639/1993, BGBl 917/1993, BGBl 505/1994, BGBl 22/1995, BGBl 50/1995, BGBl 383/1995, BGBl 304/1996, BGBl 445/1996, BGBl 446/1996, BGBl 680/1996, BGBl 742/1996, BGBl 753/1996, BGBl 757/1996, notamment les §§ 93 et 93a, BGBl 58/1997 et BGBl 63/1997.