Les services bancaires en Allemagne - Ouverture de compte bancaire en Allemagne - Aide/SOS banque

Totale liberté de choix de l'établissement bancaire en Allemagne

Depuis 1990, tout particulier qui réside dans l'un des États membres est libre d'ouvrir un compte bancaire et de procéder à des virements bancaires vers ou à partir de ce compte dans l'établissement de son choix, que celui-ci soit situé ou non dans l'État où il réside et qu'il s'agisse d'un établissement étranger (succursale) ou non.

L'ouverture de compte bancaire en Allemagne: Liberté contractuelle- Un compte courant pour tous - Les obligations de l'établissement bancaire

Dernière mise à jour : 30 novembre 2008

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Dispositions spécifiques à l'ouverture de compte en Allemagne >>> >>>>
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Dispositions spécifiques à l'ouverture de compte en Allemagne

L'Europe veut plus de mobilité en matière de compte bancaire tant à l’intérieur d’un État membre que d’un État membre à l’autre.

La Commission européenne a publié le rapport d'un groupe d'experts qui a été chargé en 2006 de recenser les obstacles que les clients rencontrent pour transférer leur compte d'une banque à une autre, au niveau tant national que communautaire, ou pour ouvrir un compte bancaire dans un autre État membre.

"La mobilité de la clientèle est essentielle pour renforcer la concurrence sur les marchés des services financiers de détail. Je constate avec satisfaction que le rapport du groupe contient un grand nombre d'idées sur la manière d'améliorer la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires. La Commission considère que ce rapport est un outil précieux qui l'aidera à définir sa politique dans ce domaine".

«Nous voulons créer un véritable marché unique pour les services financiers de détail et offrir une série d'avantages concrets aux consommateurs européens: des produits de qualité qui répondent à leurs besoins, une confiance accrue dans les produits et les services offerts, une meilleure information et de meilleurs conseils sur lesquels ils pourront fonder leur choix. J'invite toutes les parties intéressées à nous faire connaître leur point de vue sur la meilleure manière d'y parvenir.»
Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du Marché intérieur et des Services,

Pour ce qui est de l'ouverture d'un compte bancaire, les principaux problèmes rencontrés par les clients sont les obstacles juridiques et réglementaires, les entraves à l'information, l'incertitude quant aux règles à appliquer, la politique commerciale des banques et les frais de clôture.

Le groupe a formulé 37 recommandations pour remédier à tous ces obstacles.

Dispositions spécifiques à l'ouverture de compte en Allemagne

Cadre légal

L'ouverture d'un compte bancaire dans la République fédérale d'Allemagne est régie par les dispositions de droit civil (Bürgerliches Gesetzbuch/BGB) et par les conditions générales (Allgemeine Geschäftsbedingungen/AGB) et sont donc appliquées par les établissement bancaires.

Liberté contractuelle

Comme dans tous les pays de l'Union Européenne, l'ouverture d'un compte relève du principe de la liberté contractuelle; en d'autres termes, l'ouverture de compte se négocie de gré à gré entre le client et l'établissement bancaire - le client est libre de choisir sa banque - la banque est libre de refuser un client.

Un compte courant pour tous

Cependant, le comité central des fédérations des établissements de crédit, le "ZKA" a adressé en 1995 une recommandation aux banques préconisant le droit à un "compte courant pour tous".
Selon cette recommandation, les établissements bancaires doivent, dans leur secteur d'activité, offrir un compte courant à la demande de tout intéressé. Ce compte courant fonctionnant sur la base du solde créditeur. Tout établissement a en outre le droit d'offrir d'autres services bancaires.

Les obligations de l'établissement bancaire

Lors de l'ouverture d'un compte, l'établissement bancaire doit s'assurer de son identité conformément à l'article 154, paragraphe 2, du Code des impôts, en liaison avec l'article 8 de la loi sur le dépistage des produits de délits graves et vérifier s'il agit pour son propre compte.
A cette fin, le client doit produire une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) à l'ouverture du compte.
L'établissement doit en outre contrôler son identité pour les versements ou retraits d’espèces d'une valeur supérieure ou égale à 15 000 euros, de valeurs mobilières ou de métaux précieux.

Les fichiers des interdits bancaires dans l'Union Européenne

Résidents français ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne

Résidents français ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne
Résidents français frappés d'une interdiction bancaire en France	Résidents français débiteurs bancaires dans un autre pays de l'Union
Tous les établissements de crédit français ont accès au fichier central des chèques géré par la Banque de France. En revanche, les banques dont le siège social est situé à l'étranger n'y ont théoriquement pas accès.	Les établissements français n'ont théoriquement pas accès aux informations bancaires dans un autre pays européen.

Résidents d'un pays de l'Union Européenne autre que la France ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne

Résidents français ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne
Résidents étrangers frappés d'une interdiction bancaire en France	Résidents étrangers débiteurs bancaires dans un autre pays de l'Union
Tous les établissements de crédit français ont accès au fichier central des chèques géré par la Banque de France.	Les établissements français n'ont théoriquement pas accès aux informations bancaires dans un autre pays européen.