Les services bancaires en Europe - Ouverture de compte bancaire en Europe - Aide/SOS banque Depuis 1990, tout particulier qui réside dans l'un des États membres est libre d'ouvrir un compte bancaire et de procéder à des virements bancaires vers ou à partir de ce compte dans l'établissement de son choix, que celui-ci soit situé ou non dans l'État où il réside et qu'il s'agisse d'un établissement étranger (succursale) ou non.
Totale liberté de choix >>> >>>>
Les modalités d'ouverture d'un compte >>> >>>>
Règles générales pour l'Union Européenne >>> >>>>
Suppression du contrôle des changes >>> >>>>
La rémunération du compte >>> >>>>
Garantie des dépôts >>> >>>>
Virements et paiements transfrontaliers >>> >>>>
Les fichiers des interdits bancaires dans l'Union Européenne >>> >>>>
Utilisation des services bancaires en Europe >>> >>>>
L'Europe veut plus de mobilité en matière de compte bancaire tant à l’intérieur d’un État membre que d’un État membre à l’autre >>> >>>>
Libre utilisation des services bancaires en EuropeCette libre utilisation des services bancaires en Europe résulte de la suppression du contrôle des changes. Néanmoins, ce droit fait l'objet de modalités d'application différentes selon les États membres.
Les modalités d'ouverture d'un compte En l'absence d'une législation communautaire, la gestion des modalités d'ouverture d'un compte sont lésées aux propres règles de chaque État membre.
Règles générales pour l'Union Européenne Dans l'ensemble de l'Union Européenne, les services bancaires se négocient de gré à gré entre le client et l'établissement bancaire - le client est libre de choisir sa banque - la banque est libre de refuser un client.
De plus, aucun pays de l'Union européenne n’autorise l’ouverture de compte anonyme (lutte contre le blanchiment d'argent).
Cas particulier de l'Espagne Afin qu'un ressortissant de l'Union européenne puisse ouvrir un compte bancaire de non-résident ne résidant pas en Espagne sur le territoire ibérique, il faut qu'il apporte la preuve de sa domiciliation dans un autre État membre.
Suppression du contrôle des changesLa suppression du contrôle des changes permet à tout particulier qui réside dans l'un des États membres :
• de transférer des capitaux hors des frontières de son pays de résidence, sous quelque forme que ce soit (espèces, titres et autres valeurs);
• d'effectuer des virements vers n'importe quel État membre;
• d'ouvrir un compte bancaire dans n'importe quel État membre;
• d'obtenir des prêts n'importe quel État membre, etc.
La rémunération du compteLa rémunération du compte dépend de la législation en vigueur dans chaque pays ; aucune directive communautaire ne l'impose ni ne l'interdit.
Cas particulier de la France la France, qui était le dernier pays de l'UE à interdire la rémunération s'est vue contraindre, en mars 2005, à sa mise en conformité avec la jurisprudence communautaire.
Taux de rémunérationLe taux de rémunération appliquée dans l'UE varie entre 0,1 et 0,5% l'an.
Garantie des dépôts Une directive européenne garantit à tous les déposants une couverture allant jusqu'à 20 000 euros. Lorsque le montant à verser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être égal ou supérieur à 90% de l'ensemble des dépôts.
Retour haut de pageVirements et paiements transfrontaliersTransferts d'argentAu sein de l’Union Européenne, l’indication du code IBAN du bénéficiaire et du code BIC/SWIFT de la banque du bénéficiaire est obligatoire pour tous les paiements internationaux en Europe. Les codes IBAN (International Bank Account Number) et BIC (Bank Identifier Code) permettent un traitement automatisé des ordres de paiement.
Un délai de transfert de 6 jours ouvrables maximumLes virements d'un pays à l'autre, Au sein de l’Union Européenne, sont réglementés par une directive protégeant le consommateur pour les transferts d'une valeur inférieure à 50 000 euros avec :
• un délai de transfert de 6 jours ouvrables maximum;
• une interdiction du double prélèvement;
• remboursement avec paiement d'intérêts de retard
pour les opérations non aboutis.
Sauf cas de force majeure, si le bénéficiaire ne perçoit pas les fonds transférés, la banque doit, dans les 14 jours ouvrables suivant la demande de virement, rembourser le montant du virement à concurrence de 12 500 € majoré des frais et intérêts de retard.
Les frais bancaires sur les virements et paiements transfrontaliersdans tous les États membres de l'UE, depuis le 1er juillet 2002, les frais bancaires prélevés pour des retraits effectués à des distributeurs, opérations par carte bancaire et virements transfrontaliers en euros sont égaux à ceux facturés pour des transactions domestiques similaires.
En revanche, ces règles ne s'appliquent pas aux paiements et virements transfrontaliers en livre sterling ou en couronne danoise.
Retour haut de pageLes fichiers des interdits bancaires dans l'Union EuropéenneRésidents français ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne Résidents français ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne
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Résidents français frappés d'une
interdiction bancaire en France |
Résidents français débiteurs bancaires
dans un autre pays de l'Union |
Tous les établissements de crédit français ont accès au fichier central des chèques géré par la Banque de France.
En revanche, les banques dont le siège social est situé à l'étranger n'y ont théoriquement pas accès.
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Les établissements français n'ont théoriquement pas accès aux informations bancaires dans un autre pays européen.
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Résidents d'un pays de l'Union Européenne autre que la France ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne Résidents français ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne
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Résidents étrangers frappés d'une
interdiction bancaire en France |
Résidents étrangers débiteurs bancaires dans un autre pays de l'Union |
Tous les établissements de crédit français ont accès au fichier central des chèques géré par la Banque de France.
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Les établissements français n'ont théoriquement pas accès aux informations bancaires dans un autre pays européen.
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