Interdit bancaire : Le droit au compte en France - Services bancaires de base - Refus d'ouverture du compte bancaire - SOS banque L'article L. 312-1 du Code monétaire et financier dispose que toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte bancaire de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement bancaire de son choix.
Droit à l'ouverture d'un compte de dépôt >>> >>>>
Procédure d'ouverture du compte >>> >>>>
En cas de refus de la part de l'établissement choisi >>> >>>>
services bancaires de base >>> >>>>
Les fichiers des interdits bancaires dans l'Union Européenne >>> >>>>
Procédure d'ouverture du compteL'ouverture d'un compte de dépôt se fait sur simple demande et avec une attestation sur l'honneur du mandant qu'il ne dispose pas d'un tel compte.
En cas de refus de la part de l'établissement choisiL'ouverture d'un compte relève du principe de la liberté contractuelle; en d'autres termes, l'ouverture de compte se négocie de gré à gré entre le client et l'établissement bancaire - le client est libre de choisir sa banque - la banque est libre de refuser un client.
En cas de refus par l'établissement choisi, le Code monétaire et financier article L. 312-1, alinéa 2 prévoit un recours auprès de la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste.
Pour ce faire, le consommateur doit présenter un refus officiel d'une banque à la Banque de France afin que cette dernière donne l'ordre à un établissement financier d'ouvrir pour le demandeur un compte.
Procédure stigmatisante, ce qui fait que seules moins de 20000 personnes ont eu recours à cette procédure en 2004 et que 2% des français restent privés de compte bancaire.
Services bancaires de baseDans le cadre du droit au compte, les établissements de crédit ou les services de La Poste peuvent décider de limiter les services offerts dans un cadre strict du décret relatif aux services bancaires de base - décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier.
Les établissements de crédit ou les services de La Poste ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.
Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
article L. 312-1, alinéa 2 du Code monétaire et financier (Dans ce dernier cas, ledit article prévoit un recours pour le demandeur en saisissant la Banque de France afin qu'elle puisse désigner soit un établissement de crédit soit les services financiers de la Poste, aujourd'hui la banque postale). Dans le cadre du droit au compte, l'établissement de crédit peut décider de limiter les services offerts que dans un cadre strict, qui est le service bancaire de base. Le décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier est paru le 31 mars 2006 au journal officiel précisant certaines modalités de ce service de base.
Les fichiers des interdits bancaires dans l'Union Européenne Résidents français ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne
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Résidents français frappés d'une
interdiction bancaire en France |
Résidents français débiteurs bancaires
dans un autre pays de l'Union |
Tous les établissements de crédit français ont accès au fichier central des chèques géré par la Banque de France.
En revanche, les banques dont le siège social est situé à l'étranger n'y ont théoriquement pas accès.
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Les établissements français n'ont théoriquement pas accès aux informations bancaires dans un autre pays européen.
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Résidents français ayant eu un incident bancaire en France ou dans un autre État de l'Union européenne
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Résidents étrangers frappés d'une
interdiction bancaire en France |
Résidents étrangers débiteurs bancaires
dans un autre pays de l'Union |
Tous les établissements de crédit français ont accès au fichier central des chèques géré par la Banque de France.
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Les établissements français n'ont théoriquement pas accès aux informations bancaires dans un autre pays européen.
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