SOS Banque - Interdit bancaire : les abus de fichage des banques FCC et interdit bancaire Sans remettre en cause le principe. A savoir :
Une banque a le droit de rejeter un chèque pour défaut de provision – La banque est dans l’obligation légale de signaler l’incident à la Banque de France
L’émetteur du chèque incriminé se trouve inscrit au « FCC » (Fichier central des chèques), à la Banque de France : il est interdit bancaire, il ne peut plus faire de chèques !
Un banque ne peut, abusant de sa position de force, ficher comme bon lui semble, un client qui a émis un chèque sans provision.
Trop nombreuses sont les banques qui se dispensent du respect de la loi et de leurs clients.
Cette attitude et cette volonté de préserver une niche tarifaire particulièrement juteuse exprime un véritable esprit mercantil et cupide.
Pour être réellement légale, cette procédure doit entrer dans le cadre de la Loi - La loi stipule en effet qu’une banque qui constate un défaut de provision :La loi stipule en effet, qu’une banque qui constate un défaut de provision pour honorer un chèque, doit : prévenir immédiatement son client avant de décider de son rejet.
Suivant l'article 15 de la loi dite "Murcef", ... "la banque doit informer par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision". Cette obligation de prévenir le client doit lui permettre de régulariser son compte afin d'éviter un rejet de chèque en impayé. La lettre de plus doit indiquer un délai raisonnable pour régulariser l’incident.
En revanche, la loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque
Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Le respect de cette Loi est loin d’être toujours bien compris
Des banques Jurisprudences sur le défaut d’information et fichage banque de FranceL’histoire en bref :
Une banque du sud de la France envoie deux lettres simples, envoyé à deux jours d’intervalles, datés des 23 et 26 septembre, à l’un de ses clients – Motif : défaut de provision. Le 29 septembre, sans nouvelles du client, la banque l’inscrit au « FCC ».
Le client affirme n’avoir reçu les courriers que le 4 octobre !
La réponse du tribunal : « la date avancée par l’usager reste une date plausible. » En conséquence la banque « ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d’information en temps et en heure, ce qui a privé son client d’une chance d’éviter l’interdiction bancaire et les frais de rejet. » Car si la banque doit informer son client, elle doit également s’assurer qu’il a bien reçu l’information.
La banque a été condamnée à payer des dommages et intérêts à son client.
Autre histoire courte sur le non respect de l'article 15 de la loi dite "Murcef"
Passage des concluions d’un jugement opposant une banque à son client.
« Si l’article du code monétaire ne le prévoit pas expressément, il se déduit que l’avertissement du titulaire du compte préalablement au rejet du chèque conditionne la régularité de l’interdiction bancaire ;
De ce chef, il sera fait droit à la demande tendant à ce que la banque lève à ses frais l’interdiction bancaire auprès de la Banque de France et procède aux régularisations nécessaires sous astreinte de 100€ par jour de retard passé un délais d’un mois suivant la signification du présent arrêt »
